Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 - GITSI

Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM

2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d’asile)... les réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.

La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s’est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne paraît pas de nature à enrayer le mouvement de précarisation prétendument dénoncé. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de ce titre, la loi instaure une surveillance du séjour jusqu’alors inédite, ouvrant à l’administration préfectorale l’accès à des données détenues par les administrations et des opérateurs privés. Bref, on demeure loin de l’esprit et de la lettre de la législation de 1984 sur la carte de résident qui était alors délivrée à la plupart des personnes souhaitant rester en France.

La réforme de l’éloignement pose elle aussi d’importantes questions en termes de respect des libertés et droits fondamentaux. La loi a ainsi renforcé le dispositif d’éloignement – par exemple, en créant une interdiction de circulation pour les citoyens et citoyennes de l’Union européenne – et développé les prérogatives de l’administration. Contrainte par le droit de l’Union, la loi prévoit de privilégier l’assignation à résidence sur le placement en rétention. Mais quelle en sera la réalité pratique ? Du coup, cette assignation à résidence se voit entourée de nombreuses garanties de nature à garder un œil sur celui ou celle qui est sous le coup d’une mesure de départ forcé. L’enfermement prend alors un autre visage que celui, plus brutal, de la rétention, mais il n’en est pas moins réel.

Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de plusieurs organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 7 mars 2016 et de ses principaux décrets d’application. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et dont l’accessibilité, par les personnes auxquelles il est destiné, s’éloigne toujours plus.

Janvier 2017, Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM, 104 pages, 18 € + éventuels frais d'envoi 

 

Sommaire

Introduction

Entrée en vigueur progressive de la loi du 7 mars 2016

Chapitre 1. L’entrée en France

I. Visas

A. La suppression de la préparation à l’intégration en France dans le pays d’origine
B. L’attribution d’un premier titre de séjour par le consulat
C. L’obligation de motiver tous les refus de visa
D. Deux petites modifications

II. Refus d’entrée et zone d’attente

III. Maintien en zone d’attente

A. Un accès élargi aux zones d’attente
B. Les pouvoirs du juge des libertés et de la détention précisés et sujets à interprétation

IV. Sanctions pour les entreprises de transport

Chapitre 2. La refonte du dispositif d’accueil

I. La suppression du pré-CAI et du CAI pour la famille

II. Le contrat d’intégration républicaine (CIR)

A. Le nouveau « parcours personnalisé d’intégration »
B. Les personnes dispensées de conclure un CIR

III. L’articulation entre CIR et délivrance d’un titre de séjour

A. Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire par un titre pluriannuel
B. Un niveau de langue française suffisant pour candidater à la carte de résident

Chapitre 3. Titres de séjour temporaire : avancées et reculs

Section 1. Droits issus d’une maladie ou d’un handicap

I. Les nouveautés en matière de droit au séjour pour soins

A. L’accès à une carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins
B. Protections

II. Droit au séjour des parents d’enfant malade

III. Dispenses de conditions de ressources en raison d’un handicap

A. Regroupement familial
B. Carte « résident de longue durée-UE »

Section 2. La protection des victimes de violences familiales

I. Droit au séjour des bénéficiaires d’une ordonnance de protection

II. Renouvellement du titre de séjour en cas de violences

Section 3. Droit au séjour lié à l’exercice d’une activité professionnelle

I. Pas d’autorisation requise pour certaines activités salariées de moins de trois mois

II. Cartes de séjour temporaires

A. Pour l’exercice d’une activité salariée
B. « Entrepreneur/profession libérale »

Chapitre 4. Carte pluriannuelle et carte de résident

Section 1. La carte pluriannuelle générale

I. Les règles théoriques du renouvellement pluriannuel

A. Renouvellement d’une carte temporaire vers un titre pluriannuel
B. Renouvellement d’une carte pluriannuelle

II. Les exceptions au renouvellement pluriannuel

A. Les cartes de séjour qui ne sont jamais pluriannuelles
B. Les cartes pluriannuelles à durée réduite

III. Changements de statut

A. Les règles théoriques 
B. Transposition des exceptions présentées en II
C. Changement de statut périlleux afin de travailler

IV. Précarité permanente de la carte pluriannuelle

Section 2. Carte de résident

I. Les cartes de résident subordonnées à une durée de séjour régulier

A. L’intégration républicaine et la langue française
B. Carte « résident de longue durée-UE »
C. Carte de résident délivrée en raison de liens familiaux

II. Mesures concernant les personnes âgées

A. Carte de résident permanent
B. Passage d’une carte « retraité » vers une carte de résident

III. Un pont pluriannuel entre la carte temporaire et la carte de résident ?

Chapitre 5. Qualifications et talents

I. Le « passeport talent »

A. Les diverses catégories de « passeport talent »
B. Spécificités des cartes « passeport talent » destinées à l’exercice d’une activité salariée
C. Le « passeport talent (famille) »

II. Étudiants et étudiantes

A. Une carte pluriannuelle pour tous les étudiants et toutes les étudiantes ?
B. Les privilèges réservés aux étudiantes et étudiants qualifiés

III. Détachement qualifié et mobilité au sein d’un groupe d’entreprises de l’UE

A. « Stagiaire ICT »
B. « Salarié détaché ICT »

Chapitre 6. Contrôler, ficher et punir

I. Une surveillance permanente et généralisée des personnes étrangères

A. Contrôles à tout moment des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles
B. Communication des données personnelles des étrangers aux préfectures

II. Sanctions pour refus de se soumettre à la prise d’empreintes digitales

III. Pénalisation de l’usage de faux documents

Chapitre 7. Les mesures d’éloignement et le contentieux administratif

Section 1. Éloignement des ressortissants d’un État tiers

I. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

A. Nouvelles catégories d’OQTF
B. Protections contre l’éloignement
C. Modulations du délai de départ volontaire ou de son refus

II. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

A. Les nouvelles conditions de délivrance d’une IRTF
B. Commentaires
C. Protection dérisoire des victimes de traite ou d’exploitation contre une IRTF

Section 2. Éloignement des ressortissants d’un État de l’UE ou assimilé

I. Extension du champ de l’OQTF

II. Nouvelle interdiction de circulation sur le territoire français

A. Le dispositif
B. Conformité au droit de l’UE ?

Section 3. Contester une OQTF et une interdiction de circuler

Deux catégories d’OQTF avec délai de départ volontaire
A. Procédure « normale » avec délai de recours de 30 jours
B. Procédure « accélérée » avec délai de recours de 15 jours
C. Cas particulier des OQTF notifiées en détention

Section 3. Exécution des OQTF

I. Surveillance accrue exercée pendant le délai de départ volontaire

II. Un « retour » hors des pays de l’UE ou assimilés

Chapitre 8. Exécution des mesures d’éloignement

Section 1. Les mesures de contraintes

I. L’assignation à résidence

A. Mesure prioritaire ou fausse « alternative à la rétention » ? 
B. Mesures de contrainte en vue de l’éloignement

II. Le placement en rétention

A. Les circonstances justifiant le placement en rétention
B. La rétention des mineurs : familles en rétention
C. Le nouveau séquençage de la rétention

Section 2. Contentieux des mesures de contrainte : de nouvelles compétences pour le JLD

I. Le contentieux de l’assignation à résidence

II. Le contentieux de la rétention

A. L’articulation des procédures
B. La nature du contrôle de la décision de placement en rétention
C. L’étendue du contrôle dévolu au JLD 
D. La procédure de contestation de la décision de placement en rétention

Chapitre 9. Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

I. Deux nouveaux modes d’acquisition par déclaration

A. Jeune majeur dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française
B. Personnes âgées dont un enfant est français

II. La procédure

A. Un régime aligné sur celui des conjoint·e·s de Français·e
B. Les personnes concernées

Chapitre 10. Droit de regard

Chapitre 11. L’infra-droit de l’outre-mer

I. Des pouvoirs dérogatoires exercés contre l’immigration irrégulière

A. Contrôles d’identité sans réquisition du procureur
B. Neutralisation ou destruction de moyens de transport de migrant·e·s

II. Un contentieux de l’éloignement très peu effectif

A. Le contentieux dérogatoire des mesures d’éloignement 
B. Le contentieux des mesures de contrainte

III. Mayotte, terre de non-droit pour les personnes étrangères

A. Ratification du Ceseda « au rabais » applicable à Mayotte
B. Dispositions spécifiques à Mayotte prévues par la loi du 7 mars 2016
C. Vers d’autres singularités mahoraises relatives à l’application de la loi ?

Annexes

1. Textes juridiques

A. Droits fondamentaux internationaux et européens
B. Réglementation européenne
C. Réglementation française

2. Documents

A. Rapports d’institutions internationales
B. Documents préalables à l’élaboration de la loi
C. Documents parlementaires
D. Avis et recommandations d’autorités indépendantes
E. Autres informations et analyses
F. Sites internet relatifs à l’élaboration de la loi du 7 mars 2016

3. Régimes d’assignation à résidence

4. Sigles et abréviations