Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? - GITSI

2e édition

« Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? » : c’était déjà l’intitulé d’une note pratique du Gisti parue en 2011. La loi du 16 juin 2011 venait alors de transformer profondément les procédures d’éloignement en raison, notamment, de la nécessité de transposer la directive européenne « retour » du 16 décembre 2008. À son tour, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie, sur de nombreux points, le régime juridique des mesures d’éloignement.

Elle réforme profondément le régime de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui, dans certains cas, accompagne automatiquement l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle crée, à l’encontre des citoyennes et des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leurs familles, une nouvelle mesure administrative : l’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Elle modifie et complexifie également la procédure contentieuse contre les OQTF. Elle fait de l’assignation à résidence la règle en matière de mesure de restriction de liberté dans l’attente de l’exécution forcée d’une OQTF, et instaure un contrôle très étroit de l’étranger assigné. Si elle permet le placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention, elle rétablit l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour contrôler les circonstances du placement en rétention au bout de 48 heures et non plus de 5 jours.

Ce nouveau dispositif n’est entré en vigueur que le 1er novembre 2016. Cette note tente d’en faciliter la compréhension en décrivant d’une part les diverses modalités des OQTF et des mesures qui les accompagnent, et d’autre part les procédures contentieuses.

La loi comportant par endroits des dispositions peu claires, cette note fera l’objet de mises à jour pour tenir compte des pratiques de l’administration et de la jurisprudence.

Janvier 2017, 2e édition, 36 pages, 7 € + frais d'envoi

Sommaire

I. L’obligation de quitter le territoire et les décisions associées

A. La décision
B. Avec ou sans délai ?

II. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

A. Les décisions
B. Conséquences d’une IRTF

III. OQTF et interdiction de circuler : cas des citoyens de l’UE et de leurs familles

A. L’OQTF
B. L’interdiction de circuler sur le territoire français (ICTF)

IV. Contester une OQTF devant le juge administratif sans privation de liberté

A. L’OQTF avec délai de départ volontaire
B. L’OQTF sans délai
C. Exécution, suspension ou annulation des mesures administratives
D. Dans les départements d’outre-mer

V. Les mesures de restriction ou de privation de liberté accompagnant une OQTF