Interpellation sénateur François-Noël Buffet

Projet de Loi de Finances 2020

 Impact sur les Personnes Exilées

Compte Rendu de rencontres avec les Sénateurs Esther BENBASSA et François-Noel BUFFET

En réponse au courrier des EGM relatif au projet de loi de Finances (PLF) 2020, le Sénateur LR du Rhône François- Noël BUFFET et la Sénatrice EELV de Paris Esther BENBASSA, ont souhaité rencontrer un représentant des EGM. Le groupe local des EGM de Lyon ne pouvant se déplacer à Paris, je les ai rencontrés indépendamment le 27 Novembre, à la veille du vote du Sénat sur la Proposition de loi de Finances 2020, approuvée en première lecture le 7 Novembre par l’Assemblée Nationale.

Les points adressés dans la lettre des EGM étaient les mesures contenues dans le Projet de Loi de Finances 2020 relatives à la santé des exilé.e.s (délai de carence de 3 mois pour les demandeurs d’asile avant d’obtenir la Protection Universelle Maladie (PUMA), approbation par la sécurité sociale de certains soins couverts par l’AME), et  l’accélération du traitement des demandes d’asile. 

Rencontre avec François-Noël BUFFET

Maire d’Oullins dans la banlieue Lyonnaise pendant 20 ans jusqu’en 2017 puis sénateur LR du Rhône, FN Buffet s’est depuis longtemps intéressé aux problèmes migratoires. Lors de son mandat de maire d’Oullins il a accueilli de nombreuses familles de migrants et convaincu la population au départ très réticente. A cette occasion il a établi de très bonnes relations avec les associations locales d’aide aux migrants.

Depuis son mandat de sénateur, il a visité de nombreux lieux de passage et d’enregistrements de migrants : Lampedusa, Catane, Lesbos, Ceuta, Calais et Grande Synthe, aux frontières des Balkans.

Administrateur de l’OFPRA, il a des contacts très réguliers avec les Directeurs de l’OFPRA et de l’OFII et est très au fait des problèmes que rencontrent ces organismes.

Ses commentaires sur la lettre des EGM :

• Le projet de loi de Finances (PLF) 2020 a été rejeté par la commission responsable du Sénat. Il s’attend à ce qu’il en soit de même lors du vote en plénière le 28 Novembre. Il me transmettra le document explicitant la position du sénat.  (Néanmoins il est clair que ce rejet ne sera pas seulement le fait des points exposés dans la lettre des EGM).
• Certaines mesures du PLF et en particulier celles combattues par les EGM à l’encontre des migrants, relèvent plus d’un effet d’annonce que de remèdes à une politique défectueuse.
• Couverture santé : Il considère ridicule et peut être illégal le délai de carence de 3 mois imposé aux demandeurs d’asile en situation régulière sur le territoire. En revanche il soutient que le montant de l’AME passé de 350 Millions d’Euros à 1 Milliards d’euros doit être réduit, mais il regrette de ne pas trouver dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires sociales une estimation de la soit-disant fraude, ni une analyse des dépenses et des propositions de réductions.
• Budget de l’OFPRA et de la CNDA. Le PLF propose d’augmenter les budgets de l’OFPRA et de la CNDA afin. Sans doute du fait de sa position d’administrateur, il soutient les augmentations de budget pour l’OFPRA (200 postes temps pleins supplémentaires) et la CNDA très à l’étroit dans ses locaux. Il ne considère pas que ces augmentations aient pour seuls objectifs de raccourcir les délais d’obtention des demandes d’asile.
• Fonctionnement de l’OFII : Il considère le fonctionnement de l’OFII catastrophique et ne soutient pas l’hypothèse que les demandes d’asile diminueront en 2020. Il considère que la modification de la carte ADA en carte de débit, est une brimade inutile que les demandeurs d’asile réussiront à contourner. Il est très au courant des difficultés des demandeurs d’asile pour obtenir un rendez-vous en Ile de France.
• Les conditions d’accueil en France : Il considère les conditions d’accueil en France comme inacceptables en particulier pour le logement et l’apprentissage du Français. Il propose de déterminer un seuil de migrants acceptable par la population Française et d’accueillir moins mais mieux.  (Peut-être est-il en faveur de quota ?).
• La politique Européenne : Il considère que l’Europe a trop tardé à réagir et fait preuve de lâcheté vis-à-vis de la Grèce et de l’Italie lorsqu’en 2015 les arrivées de migrants en Europe atteignaient plus de 1.5 millions. Il considère que le règlement Dublin doit être revu au plus vite.

Lors de cette rencontre qui a permis d’aborder nombreux sujets, Monsieur Buffet a fait preuve de beaucoup d’écoute et d’une très bonne connaissance de la politique migratoire de la France. Il se propose de poursuivre à l’avenir les échanges avec les EGM.