Dénoncer avec fermeté. Et après ? - GITSI Edito N°109
Après la publication du rapport du Défenseur des droits, que faire !
Les associations intervenant dans le champ de l’immigration et de l’asile se sont réjouies, à raison, du rapport du Défenseur des droits, rendu public le 9 mai dernier et intitulé « Les droits fondamentaux des étrangers en France ». Le document se situe dans la continuité des décisions et des rapports précédents et propose une synthèse argumentée et convaincante sur le sujet. Le Défenseur revisite, au prisme du critère de la discrimination et des libertés, une part substantielle du droit des étrangers et dénonce, dans le même temps, les atteintes aux droits fondamentaux que vivent les extra-nationaux dans leur vie quotidienne.
Beaucoup de médias ont repris cette phrase de l’introduction : « L’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits qu’aux nationaux est si usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de tout intérêt. » Et le Défenseur de pointer non seulement les mesures contestables inscrites dans la loi ou dans des textes réglementaires, comme l’accès aux prestations familiales pour les enfants entrés en dehors du regroupement familial, l’accès au RSA et à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées conditionné à une certaine durée de séjour régulier ou encore, dans un tout autre domaine, la possibilité de placer en rétention un étranger ou une étrangère afin de vérifier la régularité de sa situation administrative pendant une durée jugée excessive (16 heures), mais aussi les pratiques illégales des préfectures (comme le fait d’exiger des documents que ne prévoient pas les textes) ou encore les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de libertés fondamentales, comme celle d’inscrire des enfants à l’école, de se marier ou de mener une vie familiale normale. Les constats, regroupés dans ce document de 300 pages, sont sans appel. (...)
Extrait du Plein droit n°109
« Homicides aux frontières »
(Juin 2016, 10€)
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