FRANCE - deux victoires, auprès du Tribunal administratif et de la Cour Administrative d’Appel - GITSI
Des victoires devant les tribunaux qui doivent se traduire dans les faits
Le collectif "mobilité pour toutes et tous" (composé d’associations, de collectifs de sans-papiers et de syndicats) est né en réaction à la décision prise en février 2016 par la présidente du conseil régional d’Île-de-France, Valérie Pécresse, et par le le STIF (aujourd’hui Ile-de-France mobilités) d’exclure des réductions tarifaires les personnes en situation irrégulière (bénéficiaires de l’Aide médicale d’État - AME). Nous défendons le droit à la mobilité des personnes précaires et sans papiers.
Suite à deux victoires, auprès du Tribunal administratif et de la Cour Administrative d’Appel, un mécanisme d’indemnisation au bénéfice des personnes ayant été titulaires de l’AME et s’étant acquittées de leur forfait navigo pour la période 2016-2018 a été mis en place.
Ce mécanisme de remboursement ne sera utilisable que jusqu’en octobre 2019. Nous souhaitons qu’un maximum de personnes puissent se saisir de ce droit.
Pour amorcer la visibilité de ce mécanisme de remboursement, des permanences sont organisées à Paris :
• Lundi 15 avril de 9H30 à 13h
• Mercredi 17 avril de 9H30 à 13h
• Jeudi 18 avril de 18h à 21h
à La Cimade Ile-de-France, 44 boulevard des Batignolles, métro Rome ou Place de Clichy
Merci d’orienter les personnes concernées , celles qui ont payé le pass navigo à plein tarif de mars 2016 à juillet 2018, munies :
de la photocopie du Pass navigo (côté photo) ;
des photocopies du récapitulatif d’achat des forfaits au mois ou à la semaine entre mars 2016 et octobre 2018 ;
de l’attestation AME pour la même période ;
d’un RIB.
