France - Fichage des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : il n’y a rien à discuter - GITSI 13/12/18
Cabinet du Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau 75008 PARIS
Madame la Directrice adjointe,
Les organisations signataires ne se rendront pas à la réunion sur le projet de décret relatif au fichier des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s, organisée lundi prochain par le cabinet du Ministre de l’intérieur.
Dès l’annonce de la création de ce fichier dans le cadre des débats sur la loi asile et immigration, finalement adoptée le 10 septembre dernier, nous nous sommes opposés au principe même de cette disposition qui porte gravement atteinte à la vie privée de ces mineur⋅e⋅s sans apporter la moindre amélioration de leurs conditions d’accueil et de protection [1].
Loin d’atténuer les effets néfastes de la loi, le projet de décret d’application prévoit de collecter encore plus d’informations sur ces mineur⋅e⋅s et de les croiser avec d’autres fichiers concernant l’entrée et le séjour des étrangers (VISABIO et AGDREF). De surcroît, ce texte affiche une finalité encore plus répressive que la loi puisqu’il vise à permettre aux préfectures d’identifier et de localiser les jeunes déclaré⋅e⋅s majeur⋅e⋅s par les conseils départementaux afin de préparer leur éloignement forcé [2].
Nous considérons que ce décret ne peut être ni amendé ni amélioré. Le gouvernement doit renoncer à mettre en œuvre les dispositions sur le fichage des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s.
Nous prions de recevoir, Madame la Directrice adjointe, l’expression de nos salutations distinguées.
Jean-Claude Mas, Secrétaire général de la Cimade
Émilie Dewaele, Présidente d’Infomie
Sébastien Lyon, Directeur général de l’Unicef
Vanina Rochiccioli, Présidente du Gisti
[1] Fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s, la protection des enfants doit passer avant la suspicion, communiqué inter-associatif, 17 juillet 2018
[2] Fichage des enfants et adolescent∙e∙s non accompagné∙e∙s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret, communiqué de presse inter-associatif, 23 novembre 2018
