France - L’assignation à résidence des personnes étrangères - GITSI 7/5/2019
Co-édition ADDE / Gisti
Pour mettre à exécution les décisions d’éloignement des personnes étrangères qu’elle entend reconduire à la frontière, l’administration use de mesures de contrainte qui lui permettent de les garder à sa disposition ou sous son contrôle pendant le temps nécessaire à l’organisation de leur départ. Alors que le placement en rétention a longtemps constitué la mesure privilégiée, sinon exclusive, les textes modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui se sont succédé depuis 2011 ont mis l’assignation à résidence à la disposition des préfets et en ont progressivement adapté le régime aux objectifs de l’administration. En multipliant les dispositifs approchants ou similaires, en l’associant à des dispositifs d’hébergement directif, en renforçant sans cesse les mesures de contrôle ou de contrainte dont elle est ou peut être assortie, le législateur a entendu en généraliser l’usage et lui conférer une efficacité coercitive quasi équivalente à celle de la rétention.
La déclinaison des différents régimes de l’assignation à résidence, leur insertion dans des procédures d’éloignement ou de transfert de plus en plus complexes, leur articulation avec des placements en rétention qui continuent de constituer la phase ultime de ces procédures suscitent de nombreuses questions et exposent les personnes étrangères à de graves difficultés.
C’est pour tenter de donner, à la fois, une vue d’ensemble sur ce dispositif en pleine expansion et des réponses concrètes aux questions pratiques qui surgissent à tous les stades de sa mise en œuvre que ce Cahier juridique a été conçu et réalisé.
Avril 2019, Co-édition ADDE / Gisti, 68 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-55-6
Sommaire
Introduction
Chapitre 1. Évolution et caractéristiques de l’assignation à résidence
I. L’évolution des textes relatifs à l’assignation à résidence
II. Définition de l’assignation à résidence
A. Caractéristiques générales
B. Les ersatz d’assignation à résidence
III. Justification du recours à l’assignation à résidence
Chapitre 2. Le champ d’application de l’assignation à résidence
I. Les situations autorisant la mise en œuvre d’une mesure d’assignation à résidence
A. L’assignation à résidence de longue durée (Ceseda, art. L. 561-1)
B. L’assignation à résidence de courte durée (Ceseda, art. L. 561-2)
C. L’assignation à résidence ordonnée par le JLD (Ceseda, art. L. 552-4)
II. L’articulation de l’assignation à résidence avec les autres mesures
A. L’articulation de l’assignation à résidence avec la mesure d’éloignement
B. L’articulation des différentes mesures de contrainte
Chapitre 3. Conditions spécifiques à l’assignation à résidence de courte durée
I. Les perspectives raisonnables d’éloignement
II. Les garanties de représentation
A. Principes, évolution des textes et errements de la jurisprudence
B. Exemples jurisprudentiels
III. Le risque de fuite
A. Le cas « général » des personnes assignées à résidence pour une courte durée
B. Caractérisation du risque non négligeable de fuite des personnes sous procédure « Dublin »
Chapitre 4 : Mesures de contrainte
I. Mesures destinées à contrôler la personne
A. Résidence imposée
B. Pointage
C. Remise du passeport
D. Sanctions pénales en cas de non-respect des mesures de contrôle
II. Mesures destinées à faciliter l’exécution de la mesure d’éloignement
A. Conduite forcée au consulat ou aux entretiens « Dublin »
B. Visite domiciliaire aux fins d’appréhension de la personne assignée à résidence
Chapitre 5. Garanties et recours
I. Garanties
A. Une décision écrite, motivée et prise par une autorité compétente
B. La remise d’un formulaire d’information
C. La présence d’un·e interprète au moment de la notification
II. Recours
A. Délais et procédure
B. Conséquences du recours et jugement
III. Les démarches possibles pendant l’assignation à résidence
A. Relèvement d’une interdiction judiciaire du territoire français
B. Abrogation d’une interdiction de retour
C. Abrogation d’une interdiction de circulation
Chapitre 6. Extinction de l’assignation à résidence
I. Extinction « naturelle » de l’assignation à résidence
II. Les assignations à résidence à durée illimitée ou à effets prolongés
A. Les assignations à durée illimitée
B. La prolongation des effets de l’assignation à résidence
III. La fin anticipée de l’assignation à résidence
A. Demande d’abrogation de la mesure d’éloignement
B. Demande de titre de séjour
Annexes
1. Circulaire du 31 octobre 2016 et fiche annexe sur les nouveaux pouvoirs du JLD pour autoriser les visites domicilaires
2. Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 561-2-1 du Ceseda et définissant le formulaire type d’information des personnes assignées à résidence
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