France - Le Conseil constitutionnel consacre le droit au recours des étrangers détenus visés par une mesure d’éloignement - GITSI 1er juin 2018

Dans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel estime que les restrictions apportées à l’exercice d’un recours contre les mesures d’éloignement frappant les étrangers détenus sont contraires à la Constitution. La législation prévoyait en effet que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en prison soient contestées dans les 48 heures, et que le juge examine le recours dans un délai de 72 heures. Pour le Conseil constitutionnel, cette procédure expéditive méconnaît le « droit au recours juridictionnel effectif ».

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’Observatoire international des prisons (OIP), la Cimade et le Gisti, à laquelle s’étaient associés le Syndicat des avocats de France (SAF), la Fédération nationale des unions de jeunes magistrats (FNUJA) et l’Union des jeunes avocats à la cour de Paris (UJA).

Les organisations requérantes dénonçaient la brièveté du délai de recours, un obstacle souvent insurmontable pour les personnes étrangères détenues. Les nombreuses difficultés qu’elles rencontrent sont liées tant aux conditions de notification en prison (notification en fin de semaine, absence d’interprète ou de traduction écrite, etc.) qu’aux contraintes de la détention (privation de moyens de libre communication, accès au droit limité, isolement carcéral, etc.) ou à la difficulté d’assurer la défense de leurs intérêts (constitution de dossier empêchée, accès aux documents personnels difficile, rencontre avec l’avocat et extraction pour l’audience incertaines, etc.)

Une enquête réalisée en 2017 par l’OIP avec le soutien de La Cimade et du Gisti confirmait que, sous couvert d’efficacité, la loi impose une véritable « défense impossible » aux étrangers détenus. Beaucoup d’entre eux n’arrivent tout simplement pas à former un recours contre la mesure d’éloignement. Et l’analyse d’un corpus d’une centaine de décisions de tribunaux administratifs montre que près de 45 % des requêtes adressées aux juridictions ont été jugées irrecevables au motif qu’elles ont été formées après l’expiration du délai de recours. Un taux qui n’a d’équivalent dans aucune autre branche du contentieux administratif.

Rejoignant ces constats, le Défenseur des droits affirmait dans une décision récente du 7 mars 2018 que « le droit au recours effectif des détenus étrangers apparaît substantiellement affecté par la brièveté » du délai de recours et de jugement des OQTF « sans qu’aucune contrainte inhérente à la détention ne puisse justifier une telle atteinte ».

Dans sa décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel constate à son tour que « l’étranger dispose d’un délai particulièrement bref – cinq jours entre la notification et le moment où le juge se prononce – pour exposer ses arguments et réunir des preuves ». Les dispositions législatives attaquées sont ainsi censurées, avec effet immédiat, au motif qu’elles « n’opèrent » pas « une conciliation équilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l’objectif d’éviter le placement de l’étranger en rétention administrative à l’issue de sa détention ».

Il revient désormais au législateur de garantir aux étrangers détenus faisant l’objet d’une mesure d’éloignement une procédure de recours pleinement respectueuse des droits fondamentaux.

Organisations signataires :

• La Cimade
• Gisti
• OIP

En savoir plus

• Exposé détaillé de la QPC sur les délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue