France - Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France 10ème édition, juin 2017 - GITSI 06/17

Edition intégrant les deux dernières réformes législatives importantes – la loi du 29 juillet 2015 sur l’asile et la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers,

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Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France
10ème édition, juin 2017

À JOUR des deux dernières réformes législatives importantes – la loi du 29 juillet 2015 sur l’asile et la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et omplexe.

CE GUIDE fait le point sur les conditions d’entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l’accès au travail, l’asile, les différentes formes d’éloignement... Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu’elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, ravailleur, demandeur d’asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l’administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge.

OUTIL nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.

Juin 2017, 10ème édition, 370 pages, 19,50 € + frais d'envoi
978-2-7071-7539-7

Sommaire

Introduction

Avertissement

Chapitre 1. L’entrée en France

A. Les conditions à remplir pour entrer en France

1. Les règles générales

a) Les frontières
b) Le but du voyage
c) Les documents exigés
d) Les autres conditions

2. Obligation et dispenses de visa

a) Le visa de transit aéroportuaire
b) Le visa de transit et le visa de court séjour
c) Le visa de long séjour

3. Les justificatifs requis pour un court séjour

a) Les diverses catégories de justificatifs à produire
b) Dispenses de justificatifs pour entrer en France
c) L’attestation d’accueil requise pour une visite familiale ou privée

4. Le visa de long séjour

a) Le visa de long séjour vaut titre de séjour d’une durée maximale d’un an
b) Les conditions de délivrance d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an sont remplies
c) Cas des Algériens
d) Quelques visas particuliers

5. Délivrance ou refus de visa

a) Le dépôt de la demande de visa
b) L’instruction par l’autorité consulaire
c) La décision
d) Recours contre un refus de visa

B. Le refus d’entrée sur le territoire et le maintien en zone d’attente

1. Le contrôle des conditions d’entrée en France et dans l’espace Schengen
2. Le maintien en zone d’attente

a) Définition de la zone d’attente
b) Les étrangers concernés
c) Le cas des mineurs non accompagnés

3. La procédure de maintien en zone d’attente

a) Notification du refus d’entrée et du maintien en zone d’attente
b) Délais
c) La sortie de zone d’attente

4. La procédure d’asile à la frontière

a) La procédure normale
b) Les personnes vulnérables et les « garanties procédurales particulières »
c) Le maintien « exceptionnel » des mineurs isolés demandeurs d’asile
d) Les requêtes contre les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile

5. Le contentieux devant le juge judiciaire
6. Le contentieux devant le juge administratif

a) Recours ouvert aux demandeurs d’asile
b) Recours en référé

7. L’accès aux zones d’attente

C. Les déplacements hors de France des étrangers résidant en France

1. La liberté d’aller et venir
2. La circulation des mineurs

a) Cas de délivrance
b) Formalités

Chapitre 2. Les titres de séjour

A. Généralités sur les titres de séjour

1. L’obligation de posséder un titre de séjour
2. Les différentes catégories de titres de séjour
3. La demande de délivrance d’un titre de séjour

a) Le moment de la demande
b) Le dépôt de la demande
c) Le contenu du dossier
d) Le récépissé
e) Fichage
f) La visite médicale

4. La matérialisation du titre de séjour
5. Taxes
6. Le contrat d’intégration républicaine
7. La saisine de la commission du titre de séjour

a) Champ d’application
b) La procédure
c) L’avis de la commission

B. Les étrangers relevant du régime général

1. La carte de séjour temporaire

a) Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
b) Le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou le passage à la carte de séjour pluriannuelle générale

2. La carte de séjour pluriannuelle

a) L’obtention de la carte de séjour pluriannuelle générale.
La condition d’intégration
b) La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle générale
c) Le changement de statut
d) Le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle générale

3. La carte de résident

a) Les conditions d’obtention de la carte de résident
b) Le renouvellement de la carte de résident
c) La péremption de la carte de résident et de la carte « résident de longue durée-UE »

4. La carte « retraité »
5. Les autorisations provisoires de séjour
6. Le contrôle des titres par la préfecture

a) Les contrôles a posteriori
b) Le droit de communication

7. Les cas de retrait du titre de séjour

a) Retrait obligatoire
b) Retrait facultatif

8. Le droit au séjour en outre-mer

a) Validité géographique des titres de séjour
b) Obstacles spécifiques à Mayotte pour l’accès à certains titres de séjour
c) Autres règles spécifiques

C. Les ressortissants de pays relevant d’accords bilatéraux

1. Les Algériens

a) Les différentes catégories de titres de séjour
b) Les conditions de délivrance des certificats de résidence
c) Le retrait et la péremption du certificat de résidence

2. Les Tunisiens

a) Les différentes catégories de titres de séjour
b) Les conditions de délivrance des titres de séjour
c) Le retrait du titre de séjour

D. Les citoyens de l’Union européenne et assimilés

1. Le droit au séjour des citoyens de l’UE et assimilés
2. Le droit au séjour des membres de famille ressortissants de pays tiers
3. Le droit au séjour permanent

Chapitre 3. Le séjour au titre de la vie familiale

A. Le regroupement familial

1. Les membres de la famille concernés

a) Le conjoint
b) Les enfants
c) L’interdiction de principe du regroupement partiel

2. Les conditions à remplir par l’étranger résidant en France

a) Ressources
b) Logement
c) Conformité aux principes de la République

3. Les conditions à remplir par les membres de la famille
4. L’admission exceptionnelle au regroupement familial sur place
5. Le déroulement de la procédure

a) Dépôt du dossier
b) Instruction du dossier
c) Décision du préfet
d) Formalités préalables à la venue en France

6. Les titres de séjour délivrés aux membres de la famille

a) Régime de droit commun
b) Nationalités relevant d’accords bilatéraux
c) Taxe sur les titres de séjour et redevance

7. L’admission au travail des membres de la famille
8. La remise en cause du regroupement familial et les sanctions pour regroupement irrégulier

a) La rupture de la vie commune
b) La polygamie
c) La venue en France de la famille hors du regroupement familial

B. Le cas des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides

1. L’union est antérieure à la demande de protection : la réunification familiale
2. L’union est postérieure à la demande de protection – ou à la date d’obtention du statut pour les apatrides

a) Cas des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
b) Cas des apatrides

C. Les résidents de longue durée-UE

D. Les citoyens de l’Union européenne et assimilés

1. Les membres de famille concernés
2. Le droit au séjour des membres de famille

E. Les autres catégories dispensées du regroupement familial

F. Les membres de famille de Français

1. Les conjoints de Français

a) La première délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
b) L’accès à la carte de séjour pluriannuelle
c) L’accès à la carte de résident

2. Les parents d’enfants français

a) La première délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
b) L’accès à la carte de séjour pluriannuelle
c) L’accès à la carte de résident

3. Les enfants et les ascendants de Français

G. La prise en compte d’autres liens familiaux

1. La délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
2. L’accès à la carte de séjour pluriannuelle générale
3. L’accès à la carte « résident de longue durée-UE »

Chapitre 4. Le travail

A. Le cadre général

1. Cas des ressortissants européens et assimilés
2. Le droit d’exercer une activité salariée en France
3. Les emplois fermés aux étrangers

B. L’autorisation de travail

1. Une obligation pour l’employeur et le salarié

a) La règle et ses conséquences
b) Les dispenses d’autorisation de travail

2. Les titres de séjour valant autorisation de travail

a) La carte de résident
b) La carte « résident de longue durée-UE »
c) La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et les cartes pluriannuelles
d) La carte de séjour « étudiant »

3. Des titres de séjour spécialement délivrés pour l’exercice d’une activité salariée

a) La carte « salarié »
b) La carte « travailleur temporaire »
c) Autorisations provisoires de travail et récépissés
d) Les titres pluriannuels

4. La demande d’autorisation de travail

a) L’étranger ne réside pas en France
b) L’étranger réside déjà en France

5. L’opposabilité de la situation de l’emploi

a) La règle générale
b) Les exceptions
c) Les assouplissements

6. Travail à temps partiel et travail intérimaire

a) Le travail à temps partiel
b) Le travail intérimaire

7. L’accès au travail des jeunes

C. Les ressortissants de l’Union européenne et étrangers assimilés

1. Le principe : l’accès libre à tous les emplois
2. Le cas des travailleurs turcs
3. Les ressortissants d’États tiers salariés d’une entreprise établie dans un autre État membre

D. L’accès aux services de placement du Pôle emploi et aux stages de formation professionnelle

E. Les droits du travailleur dépourvu d’autorisation de travail

1. Les différents cas de figure
2. Les droits en matière de sécurité sociale
3. Les droits à l’égard de l’employeur
4. La saisine du conseil de prud’hommes

Chapitre 5. Les étudiants

A. Les démarches à effectuer en vue d’être admis à faire des études dans un établissement d’enseignement français

1. Les étudiants résidant déjà en France
2. Les étudiants résidant à l’étranger

a) Le régime général
b) Les étudiants ressortissants de l’Union européenne et assimilés

B. Les conditions d’obtention d’un titre de séjour « Étudiant »

1. Le premier titre

a) Le cas des jeunes majeurs entrés en France au cours de leur minorité
b) Le régime général
c) Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour « étudiant »
d) Les étudiants ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
e) Les résidents de longue durée-UE

2. Le renouvellement du titre de séjour

C. L’exercice d’une activité professionnelle pendant les études

D. Les stages professionnels

E. Le changement de statut

1. Changement de statut lié à la situation personnelle ou familiale de l’étudiant
2. Changement de statut lié au travail
3. Changement de statut vers une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

Chapitre 6. La protection au titre de l’asile

A. La procédure de demande d’asile

1. L’architecture générale du dispositif
2. L’enregistrement de la demande d’asile

a) L’entrée par voie aérienne, maritime ou ferroviaire
b) L’enregistrement de la demande d’asile
c) Les différentes modalités d’examen de la procédure d’asile
d) La situation particulière des mineurs

3. La demande d’asile
4. L’instruction et la réponse de l’OFPRA
5. Le recours contre le rejet de la demande par l’OFPRA
6. L’instruction du recours
7. La décision de la CNDA
8. Le pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA
9. Les réexamens

a) Le premier réexamen
b) Nouveaux réexamens après l’échec d’un premier

B. Les droits pendant la procédure et après l’obtention d’une protection

1. L’attestation de demande d’asile (ATDA) valant droit de séjour
2. Une offre d’hébergement directive et contraignante
3. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
4. La vulnérabilité
5. Cas de suspension, de refus ou de retrait des conditions matérielles d’accueil
6. Le droit au travail
7. Le droit au séjour

C. Le sort des personnes déboutées

D. Les singularités de la demande d’asile en outre-mer

Chapitre 7. Les sanctions de l’entrée et du maintien irréguliers en France

A. Les différentes hypothèses

B. Le refus de séjour

1. Généralités
2. Modalités et conséquences du refus de séjour

C. Les contrôles d’identité

1. Les conditions du contrôle d’identité

a) Les contrôles d’identité effectués dans le cadre du droit commun
b) Les contrôles spécifiques aux étrangers
c) Règles communes
d) Les conséquences d’un contrôle d’identité irrégulier

2. Les suites du contrôle d’identité

D. Les sanctions

1. Les sanctions encourues par l’étranger en situation irrégulière
2. Les sanctions encourues par d’autres personnes

a) L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers
b) Le délit de mariage ou de reconnaissance d’enfant de complaisance
c) Les sanctions contre les transporteurs
d) Autres sanctions

E. L’éloignement du territoire

Chapitre 8. L’éloignement

A. L’obligation de quitter le territoire français

1. Les cas d’obligation de quitter le territoire (OQTF)
2. Les deux modalités d’OQTF

a) L’OQTF avec délai de départ volontaire
b) L’OQTF sans délai de départ volontaire

3. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
4. Le cas des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille
5. Les catégories d’étrangers protégées contre l’obligation de quitter le territoire
6. Le pays de renvoi
7. Recours contre une OQTF

a) Les différentes procédures
b) Les arguments invocables
c) Les suites de la décision du tribunal administratif

8. L’exécution de l’OQTF

a) Procédure
b) Sanctions en cas de non-exécution.

B. La remise aux autorités d’un État membre de l’Union européenne

1. Les étrangers concernés
2. Garanties
3. Sanctions

C. La reconduite d’office des étrangers ayant fait l’objet d’un signalement au SIS

1. Les étrangers concernés
2. Garanties

D. L’exécution d’une mesure d’éloignement prise par les autorités d’un autre État membre de l’Union européenne

E. Reconduite d’office des étrangers ayant fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire

F. L’expulsion

1. Le régime général

a) Les conditions de fond
b) Les étrangers bénéficiant d’une protection de principe contre l’expulsion
3/ Le régime spécifique des ressortissants de l’Union européenne
4/ La protection absolue
c) La procédure d’expulsion

2. Les régimes dérogatoires

a) L’urgence absolue
b) La nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique
c) Le cumul des deux conditions

3. L’exécution de la mesure d’expulsion
4. Les conséquences d’un arrêté d’expulsion

a) Effets
b) Sanctions
c) Abrogation

G. L’interdiction du territoire français

1. Définition et effets
2. Les différents motifs d’interdiction du territoire

a) Entrée ou maintien irréguliers sur le territoire
b) Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger
c) Mariage ou reconnaissance d’enfant de complaisance
d) Soustraction à une mesure d’éloignement du territoire
e) Infractions à la législation du travail et à la réglementation sur l’hébergement collectif
f) Condamnation pour des infractions prévues par le code pénal

3. Les étrangers protégés contre l’interdiction du territoire

a) La protection relative
b) La protection quasi absolue
c) La protection absolue

4. Les voies de recours contre l’interdiction du territoire

H. L’assignation à résidence par décision administrative

1. L’assignation à résidence aux fins d’exécution d’une mesure d’éloignement

a) Les conditions de l’assignation à résidence
b) Les mesures de contrainte
c) Recours

2. L’assignation à résidence justifiée par l’impossibilité d’exécuter une mesure d’éloignement
3. Dispositions communes aux différents cas d’assignation à résidence

I. La rétention administrative

1. Les hypothèses
2. Les modalités de la rétention
3. La procédure applicable
4. Les garanties accordées à l’étranger