France - Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France - GITSI juin 2017

Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France

Le statut de l’étudiant ou de l’étudiant étranger a connu d’importantes mutations ces dernières années. Libéral à l’origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étrangères et étrangers qui veulent venir étudier en France sont soumis à une sélection sévère et souvent injuste.

Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le renouvellement du titre en cas de ressources insuffisantes ou d’échecs répétés dans les études, possibilités de changement de statut très limitées, etc.

Ce cahier juridique a pour objectif de permettre aux étudiantes et étudiants étrangers, mais également aux personnes qui les aident, de connaître précisément la réglementation qui leur est applicable.

Il retrace l’ensemble du parcours administratif imposé à l’étudiante ou l’étudiant étranger, des formalités préalables à l’inscription dans le pays d’origine jusqu’à l’obtention ou au renouvellement du titre de séjour en France. Il précise également dans quelles conditions ces étudiants peut travailler pendant leurs études ou changer de statut.

Enfin, un modèle de recours est publié en annexe afin de permettre aux intéressé·e·s de contester des refus de visa.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-etudiants

Juin 2017, 48 pages, 15 € + frais d'envoi 
ISBN 979-10-91800-42-6

 

Sommaire

Avant-propos

Chapitre 1. Les formalités préalables à l’inscription

I. Première inscription en premier cycle d’études universitaires ou dans un établissement préparant à un diplôme national exigeant le baccalauréat

A. Étudiant·e résidant en France 
B. Étudiant·e résidant à l’étranger

II. Formations dont l’accès n’est pas soumis à la procédure d’admission préalable

A. Principes 
B. Procédure spécifique dans les pays disposant d’un espace CampusFrance 
C. La validation de l’équivalence des diplômes étrangers

Chapitre 2. L’entrée en France

I. Le visa de long séjour « étudiant »

A. Critères d’instruction des demandes de visa 
B. Les conditions de délivrance du visa de long séjour « étudiant » 
C. Le rôle des services culturels des ambassades et, depuis 2006, des espaces CampusFrance 
D. Les cas de dispenses 
E. Les autres visas permettant de faire des études en France

II. Les recours

A. Le recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée 
B. Le recours contentieux 
C. Une remise en cause du pouvoir d’appréciation de l’administration par la Cour de justice de l’UE

Chapitre 3. Le séjour

I. Les formalités d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur

. Titre de séjour et inscription administrative 
B. Titre de séjour et affiliation à la Sécurité sociale

II. Le premier titre de séjour

A. Démarches à effectuer pour les étudiant·e·s détenant un VLS-TS 
B. Le cas des jeunes majeurs entrés en France au cours de leur minorité 
C. Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « étudiant » 
D. Cas particulier des ressortissant·e·s de l’UE, de l’EEE et de la Confédération helvétique 
E. Les résident·e·s de longue durée-UE

III. Le renouvellement du titre de séjour

A. Moment de la demande 
B. Contrôle des moyens d’existence 
C. Contrôle du sérieux et de la réalité des études 
D. Carte pluriannuelle 
E. Prévenir et contester les refus

Chapitre 4. L’exercice d’une activité professionnelle pendant les études

I. Le travail pendant les études

A. La durée de travail autorisée 
B. La déclaration préalable en préfecture 
C. L’exception : l’autorisation provisoire de travail 
D. Le cas particulier des formations en alternance et des contrats aidés

II. Les stages professionnels en France dans le cadre d’une formation suivie à l’étranger

III. Les stages professionnels au cours d’une formation en vue de l’obtention d’un diplôme

IV. Les échanges de jeunes professionnel·le·s

Chapitre 5. Le changement de statut

I. Le changement de statut en raison de la durée du séjour

A. Le passage au statut de résident 
B. L’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

II. Le changement de statut pour raisons familiales

A. Mariage avec un·e ressortissant·e étranger·e résidant régulièrement en France 
B. Mariage avec un·e ressortissant·e français·e 
C. Naissance d’un enfant français

III. Le changement de statut pour travailler

A. Le passage du statut « étudiant » au statut « salarié » ou « travailleur temporaire » 
B. Le changement de statut vers le titre de séjour mention « passeport talent »

Annexes

1. Modèle de recours

2. Sigles et abréviations

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