France - lettre d'information du GITSI - Sept. 2018
1) Actualité récente
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- Manifeste pour l’accueil des migrants / le 27 septembre 2018
Le Gisti soutient cette pétition pour l’accueil des migrants, lancée par 150 personnalités dont Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti, dans les journaux Politis, Mediapart et Regards. Signez et faites signer le « Manifeste pour l’accueil des migrants ».
Partout en Europe, l’extrême droite progresse. La passion de l’égalité est supplantée par l’obsession de l’identité. La peur de ne plus être chez soi l’emporte sur la possibilité de vivre ensemble. L’ordre et l’autorité écrasent la responsabilité et le partage. Le chacun pour soi prime sur l’esprit public.
Le temps des boucs émissaires est de retour. Oubliées au point d’être invisibles, la frénésie de la financiarisation, la ronde incessante des marchandises, la spirale des inégalités, des discriminations et de la précarité. En dépit des chiffres réels, la cause de nos malheurs serait, nous affirme-t-on, dans la « pression migratoire ». De là à dire que, pour éradiquer le mal-être, il suffit de tarir les flux migratoires, le chemin n’est pas long et beaucoup trop s’y engagent.
Nous ne l’acceptons pas. Les racines des maux contemporains ne sont pas dans le déplacement des êtres humains, mais dans le règne illimité de la concurrence et de la gouvernance, dans le primat de la finance et dans la surdité des technocraties. Ce n’est pas la main-d’œuvre immigrée qui pèse sur la masse salariale, mais la règle de plus en plus universelle de la compétitivité, de la rentabilité, de la précarité. (...)
- Mineurs isolés dans les Yvelines : le département doit respecter ses obligations / Action collective, le 5 septembre 2018
Malgré une capacité d’accueil un peu supérieure à celle des trois autres départements de la grande couronne parisienne, les Yvelines ont accueilli trois à dix fois moins de mineurs isolés étrangers en 2017 que ses voisins. Comment expliquer un tel écart, si ce n’est par une politique délibérée de refus d’accueil de ces mineur⋅e⋅s ? Dix-neuf organisations viennent d’adresser à M. Pierre Bédier, président du conseil départemental des Yvelines, un courrier recensant tous les obstacles auxquels se heurtent ces jeunes lorsqu’ils et elles sollicitent ses services et lui demandent d’assumer ses obligations en matière de protection de l’enfance.
- Procès des « Moria 35 » : Rapport d’observation / Action collective, le 28 août 2018
Cinq jours de procès auront suffi à la justice grecque pour se prononcer sur le sort des 35 exilés arrêtés en juillet 2017 sur l’île de Lesbos. Ils étaient poursuivis pénalement pour des faits de violence et d’incendie volontaire lors d’une manifestation qui s’était déroulée au sein du camp de Moria. 30 prévenus auront passé quasiment un an en prison dans l’attente du procès.
Tant les conditions d’interpellation que la gravité des poursuites ont conduit nos associations à se rendre sur l’île de Chios en avril dernier afin d’observer le déroulement du procès au regard des standards européens attachés au droit fondamental à un procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme (Voir le communiqué de presse de la délégation d’observateurs du 18 avril 2018).
Le rapport publié ici a pour objet de présenter les violations de ce droit fondamental, dans toutes ses composantes, commises lors du procès, en particulier le droit à un interprète, le droit à être jugé dans un délai raisonnable et le droit à l’individualisation de la peine.
- Mayotte : les bacheliers étrangers sans espoir de régularisation et agressés dans les locaux où la Cimade les accueille : Lettre ouverte du Collectif des étudiants étrangers de Mayotte au préfet / Gisti, le 23 août 2018
Jeunes bacheliers étrangers à Mayotte, ils et elles ont voulu croire que l’État de droit existait à Mayotte malgré le non-respect d’engagements pris par la Préfecture, les irrégularités commises à leur encontre et l’absence de protection dont ils et elles sont victimes.
Ils le rappellent dignement au préfet. Le Gisti a souhaité relayer leur parole. (...)
- Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible / États généraux des Migrations, le 3 août 2018
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations. (...)
- Réforme constitutionnelle et droit de vote des étrangers aux élections locales / Collectif J’y suis, j’y vote, le 19 juillet 2018
Le collectif « j’y suis, j’y vote » qui regroupe les associations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote des étrangers aux élections locales constate et regrette que le président de la République et le gouvernement n’aient pas inscrit ce sujet dans la révision constitutionnelle en cours de débat au parlement.
Pourtant la vie locale est un lieu essentiel de la démocratie et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident dans nos communes n’y participent pas de façon égale.
Pourtant si le Brexit se confirme en 2019, les Britanniques résidant en France, dont 409 sont actuellement conseillers municipaux dans nos communes, perdront le droit de vote et d’éligibilité communale acquis par le traité de Maastricht, ce qui sera une régression démocratique que seule une révision constitutionnelle peut empêcher. (...)
- En finir avec l’emprisonnement des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s dans l’Hérault / Jujie, le 18 juillet 2018
Comme la loi le prévoit [1], il revient à chaque département de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit évaluer la minorité et la situation d’isolement, puis notifier une décision d’admission ou de non-admission au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance.
La mise à l’abri et l’évaluation sociale dans l’Hérault, durent en moyenne de sept à neuf mois, pendant lesquels les jeunes sont hébergé.e.s à l’hôtel avec un suivi éducatif indigent. En effet, après l’évaluation sociale, et quelles qu’en soient les conclusions, est mis en œuvre un contrôle des documents d’identité qui prend beaucoup de temps. Après ces différents contrôles, le parquet demande le plus souvent des examens osseux, pratiqués dans des conditions extrêmement contestables au regard de la loi. En effet, l’article 388 prévoit que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge doivent être faits : « en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ». Or, la plupart des jeunes ont des documents d’identité prouvant leur minorité mais les résultats des tests semblent toujours prévaloir. De plus, la marge d’erreur de dix-huit mois habituellement admise par le corps médical n’est pas prise en compte alors qu’il est prévu à l’article 388 du code civil que : « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » Enfin, des médecins procèdent encore parfois à des examens intrusifs, demandant aux enfants de se dénuder pour examiner leurs parties génitales ce qui est interdit par ce même article [2]. (...)
- Fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s : La protection des enfants doit passer avant la suspicion / Action collective, le 17 juillet 2018
Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e·s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains. (...)
- Justice pour les jeunes isolés étrangers : Jujie / Jujie, le 19 juin 2018
Initialement une campagne nationale d’alerte, de mobilisation et de dénonciation engagée en septembre 2017, Jujie est devenu un collectif d’organisations ayant pour objectif de :
- mutualiser les informations et témoignages, dans la perspective d’établir un état des lieux ;
- multiplier les initiatives locales et/ou régionales, concertées ou pas, médiatisées pour dénoncer les politiques menées ;
- déboucher sur une initiative commune, pour relayer publiquement au niveau national cette alerte, partager les expériences. (...)
2) Réunions publique
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- Réunion publique de l’OEE : « Le travail social à l’épreuve des politiques de contrôle et d’expulsion » : Paris, lundi 8 octobre 2018, à 19h / 8 octobre 2018
L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème du « travail social à l’épreuve des politiques de contrôle et d’expulsion ». La réunion se tiendra dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme 138 rue Marcadet, 75018 Paris (Métro : Ligne 12, arrêt Lamarck-Caulaincourt)
Les politiques migratoires entrent souvent en conflit avec les missions des professionnel.le.s du travail social, en imposant un glissement toujours plus important de l’accompagnement des personnes étrangères vers leur contrôle. Or le travail social nécessite une confiance et une confidentialité difficilement compatibles avec les missions de surveillance demandées par l’administration.
Les circulaires Collomb sur l’hébergement de décembre 2017 et la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » sont les dernières illustrations des pressions dont font l’objet les salarié⋅e⋅s du secteur. Ce contexte réactive fortement, pour le travail social, le questionnement déontologique et la nécessité d’un positionnement professionnel bien affirmé.
À l’heure où l’État français voudrait que les professionnel⋅le⋅s du travail social participent de plus de plus aux politiques de criminalisation et de répression des personnes étrangères en dépit de leur déontologie et de l‘éthique du métier, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers propose une rencontre avec plusieurs acteurs du secteur afin d’échanger et d’envisager des résistances collectives.
Intervenants :
- Joran Le Gall de l’Association nationale des assistants de service social (ANAS)
- Edouard Fraisse du Collectif des travailleur-euse-s de l’asile d’Ile-de-France (CTA)
- Un représentant de Solidaire (sous réserve)
3) Publications récentes
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Nouvel ebook :
Ouvrage paru en 1985 mais épuisé depuis des années, «Étranger : de quel droit ?» de Danièle Lochak, présidente honoraire du Gisti, est désormais disponible au téléchargement (gratuit) sous forme d'ebook (PDF) sur le site web du Gisti.
Publications récentes :
« Étrangers en état d’urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookCahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
Commander la publication papier ou l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
4) Articles de la revue Plein Droit
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- « À Calais, un état d’urgence opportun » [extrait du Plein droit n° 117]
Depuis plus de 20 ans, la préfecture du Pas-de-Calais et la mairie de Calais utilisent tous les moyens pour empêcher les exilé·e·s, en route pour la Grande-Bretagne ou en attente de l’examen de leur demande d’asile en France, d’installer des lieux de vie, et pour empêcher les habitant·e·s et associations de leur venir en aide. Bien que la menace terroriste soit nulle dans le Calaisis, l’adoption de l’état d’urgence a donné les coudées franches aux autorités.
Lire l'article / Commander la publication papier ou l'ebook
5) Journée d’information
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- Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration / Paris le 10 décembre 2018
La loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie à cette fin tous les chapitres du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), en imbriquant étroitement asile/séjour/éloignement. Les quelques mesures présentées comme positives se révèlent à l’examen soit ne concerner que très peu d’étranger⋅e⋅s, soit leur être en fait défavorables.
Cette journée de formation a pour but de présenter à toutes les personnes qui conseillent et soutiennent des étranger⋅e⋅s les multiples modifications introduites, dans des domaines très divers.
Programme
I. IntroductionUne réforme qui imbrique toute une série de nouveautés dans des champs divers ; quelle logique d’ensemble ?
II. Des mesures faussement facilitatrices
Introduction de nouveaux usages en matière d’asile : convocations et notifications « par tout moyen », langue opposable, généralisation de la video...
III. Des mesures faussement positives
De l’accès au travail des demandeurs d’asile à une pseudo abrogation du délit de solidarité
IV. Focus sur l’asile
V. Focus sur le séjourModification des délais dans la procédure d’asile
VI. SurveillanceNouvelles catégories de titre « Passeport talent », nouvelles exigences pour les parents d’enfant français...
Nouvelles règles concernant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, les certificats médicaux, les possibilités de droit au séjour des personnes déboutées. Extension du pouvoir de l’OFII, possibilités d’enquêtes administratives...
VII. Contrôle
VIII. ÉloignementModifications du régime de la retenue, nouveaux cas d’interdiction du territoire...
Changements dans le régime d’assignation à résidence, durée de rétention accrue
Lieu de la formation
CFDT, 4 boulevard de la Villette 75019 PARIS (M° Belleville)
plan d’accès
Pour voir l’ensemble de nos formations : www.gisti.org/formations
Date et horaires
Le 10 décembre 2018, de 9h à 18h
Tarifs
50€
Étudiant⋅e⋅s, chômeurs et chômeuses : 20€
Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements
Les inscriptions sont à effectuer :
par courrier, envoyé au Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
accompagnées du réglement (chèque à l’ordre du Gisti)
Pour toute autre information : formations@gisti.org
Pour vous inscrire :Retournez-nous le formulaire d'inscription complété et accompagné de votre réglement, par voie postale, au Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris.
6) Les Formations à venir
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- 4 octobre 2018 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. Introduction) — II. La décision : Décision implicite ; Décision expresse ; Décision du retrait du titre de séjour : conséquences et respect du principe du contradictoire ; Aide juridictionnelle — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Présentation générale des décisions à contester ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour non assorti d’une OQTF ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF avec (ou sans) interdiction de retour du territoire français (IRTF) ; Le recours en annulation contre une OQTF sans refus de séjour ; L’IRTF — V. Les recours contentieux (suite) : Les procédures d'urgences (référés administratifs, procédures d’urgence « 48 heures ») ; La privation de liberté (l'interpellation au guichet, le contrôle d'identité) ; L'assignation en résidence ; Le placement en centre de rétention administrative — VI. Étude de cas pratiques
- 11 octobre 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
- 12 novembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d’asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L’État membre de l’Union européenne responsable de la demande d’asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 22 novembre 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation : L'accueil provisoire d’urgence ; L’évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l’autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l’issue de l’évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L’incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L’administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- 6 décembre 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L’établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d’état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
7) Jurisprudences
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- Avis Conseil d’État du 16 mai 2018 portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
8) Dossiers
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- Loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » → http://www.gisti.org/
Adoption du projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »
Après l’échec de la Commission mixte paritaire et le rejet du projet par le Sénat en deuxième lecture le 31 juillet, le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.
Plus de 60 députés des groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine, ont saisi le Conseil Constitutionnel le 3 août, saisine enregistrée le 6 août. Le 8 août 2018, le Conseil constitutionnel a enregistré une seconde saisine, cette fois par 60 sénateurs.
Le 6 septembre, tombe la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC qui valide l’ensemble du texte, exception faite de quelques cavaliers législatifs (pour non respect de la procédure parlementaire) et contient juste une réserve d’interprétation.
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est parue dans le Journal officiel de la République française du 11 septembre 2018.
Prochaines étapes...
Pour l’instant, ne sont applicables sur certaines dispositions relatives à l’asile, au séjour, et à la lutte contre l’immigration irrégulière (cf. instruction du 11/09/2018 [NOR:INT/V/18/24378])
L’application des autres dispositions de cette loi se fera en deux temps :
- 1er janvier 2019 : suite des dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la CNDA, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, etc.) ;
→ instruction non encore parue
- 1er mars 2019 : suite des dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière (nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, etc.) ;
→ instruction non encore parue
Récapitulatif des étapes précédentes...
F. Retour à l'Assemblée Nationale
2. Nouvel examen en séance publique
Séance Sujet Vidéo CR 25 juillet 2018, 21h30 Discussion générale, art.1er à 4 Vidéo CR 26 juillet 2018, 9h30 art.5 à 9ter Vidéo CR 26 juillet 2018, 16h art. 9 quater à 16 Vidéo CR 26 juillet 2018, soir suite et fin Vidéo CR Résultat de cette seconde lecture publique par l’Assemblée nationale :
- Liste des 434 amendements déposés en vue de la nouvelle lecture mais postérieurement à la Commission des lois
- Eliasse, l’outils de suivi en temps réel des amendements discutés en séance publique avec sorts respectifs (le lien vers ce texte de loi n’est plus opérationnel)
1. Travaux de la Commission des lois
- Rapport n° 700 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, en date du 31 juillet 2018 / Synthèse
2. Séance publique
Lors de sa séance publique du 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public) une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
- Le texte n° 157 (2017-2018) (rejeté par l’adoption d’une question préalable le 31 juillet 2018)
H. Lecture définitive à l’Assemblée
Comme le lui permet la procédure accélérée (article 45, alinéa 4, de la Constitution), alors même que le Sénat s’y oppose, l’Assemblée nationale adopte le 1er août 2018 le [projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».
- Séance du 1er août 2018 : Compte-rendu / Vidéo
- « Petite loi » (Texte adopté n° 162)
I. Saisines du Conseil constitutionnel (site)
Un recours a été déposé par les groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine devant le Conseil Constitutionnel le 6 août 2018 (2018-770 DC).
- Communiqué des trois groupes : « Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi “asile immigration” »
Le 8 août 2018, le Conseil constitutionnel a enregistré une seconde saisine, cette fois par 60 sénateurs
Le Conseil a rendu sa décision le 6 septembre 2018 (2018-770 DC) dans laquelle il juge la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie partiellement non conforme à la constitution et émet une réserve d’interprétation, selon laquelle concernant l’allongement de la durée maximale de rétention :
« l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. ».
Concernant la non conformité partielle, en fait toute la loi est validée, exception faite de cavaliers législatifs (dispositions qui ont été introduites par voie d’amendement au cours de la discussion parlementaire) pour auxquelles le CC reproche un non-respect de la procédure législative (paragraphe I de l’article 15, l’article 42, le 4° de l’article 52 et l’article 72. cf. alinéas 110 à 118 de la décision du CC). Parmi ces cavaliers, on notera l’article qui prolongeait l’autorisation d’exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers et celui qui autorisait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au contentieux administratif de l’asile.
Pour en savoir plus :
- Texte de loi adopté par le Parlement et attaqué devant le CC
J. Parution au Journal officiel de la République française (site)
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est parue au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2018.
Comme expliqué à la page que nous lui consacrons dans notre rubrique Droit/Textes, cette va entrer en application progressivement entre le 12 septembre 2018 et le 1er mars 2019.
Circulaires :
- L’Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie [NOR : îNT/ V/18/24378/J] présente celles des dispositions de la loi qui sont immédiatement applicables ;
- deux autres textes à venir concerneront les dispositions entrant en vigueur les 1er janvier et 1er mars 2019.
9) Droit
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Le Ceseda : la loi Collom modifiant le Ceseda en plusieurs temps, Le site Legifrance propose quatre versions du Ceseda découlant de cette loi :
→ Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018
→ Version à venir au 1 décembre 2018
→ Version à venir au 1 janvier 2019
→ Version à venir au 1 mars 2019
Le « Ceseda du Gisti », PDF enrichi de liens et mise en exergue des modifications, est en cours de mise à jour, il sera mis en ligne dans quelques jours.
- Loi «Collomb» n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (NOR : INT/X/18/01788/L)
www.gisti.org/spip.php?article5986 | Entrée | Séjour | Eloignement | Asile | Nationalité |
Voir aussi :
- Journée exceptionnelle d'information Gisti, le 10 décembre 2018, consacrée aux multiples modifications introduites par cette nouvelle loi.
- Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (NOR : îNT/ V/18/24378/J)
www.gisti.org/spip.php?article5993 | Séjour | Entrée | Eloignement | Asile | Nationalité |
Cette circulaire a pour objet de présenter celles des dispositions de la loi « Collomb » qui sont immédiatement applicables.
10) Les rubriques du site
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