France - Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » - GITSI 6/4/18

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Nous vous invitons donc à consulter cette page (www.gisti.org/projetdeloi2018) régulièrement.

[ Sommaire ]

I. Prochaines étapes

• 6 avril 2018 : examen du projet de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale
• Semaine du 16 avril 2018, dès lundi 16h : Examen en séance publique par les député⋅e⋅s.
• Mai 2018 : Examen en séance publique par les sénatrices et sénateurs (cf. calendrier provisionnel du Sénat).

II. Versions successives du texte

• Projet de loi n°714 « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018
  / Ceseda consolidé par le Conseil national des barreaux (sans valeur officielle) /

  Il s’agit FORMELLEMENT de LA DERNIÉRE VERSION EN DATE, mais elle est identique à celle du Conseil des ministres

  Analyses Gisti : 
  → Séjour 
  → Asile et éloignement

  [ Voir aussi les autres analyses ]

III. Chronologie

B. De l’avant-projet au projet de loi présenté en Conseil des ministres

• 21 février 2018 :

  Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

  À noter que le Gouvernement a engage la procédure accélérée sur ce projet de loi (article 45, alinéa 2, de la Constitution) :

  → Communiqué du gouvernement

  → Texte du projet de loi

  → Exposé des motifs

  → Étude d’impact

  → Avis du Conseil d’Etat en date du 15 février 2018.

Grève à l’OFPRA :

→ préavis de grève reconductible envoyé le 15 février 2018 à la direction de l’OFPRA par les syndicats CGT-OFPRA et ASYL. → Communiqué Asyl et CGT-OFPRA annonçant la grève, 15 février 2018 → « Grève à l’Ofpra : "On porte atteinte au droit d’asile en faisant passer les demandeurs pour de potentiels fraudeurs !" », par Charlotte Boitiaux, Infomigrants le 16 février 2018 → « Projet de loi sur l’immigration : “Tout vise à entraver l’accès à la procédure d’asile” », par Kim Hullot-Guiot, Libération, le 19 février 2018 Une audition par la commission des lois de l’Assemblée Nationale de représentants des 200 officiers de protections grévistes est prévue le 27 mars 2018.

Réaction de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté à l’occasion de laquelle elle exprime ses « vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères ».

• 22 février 2018 :

  → Réaction du Défenseur des droits, interview dans le Monde : « Jacques Toubon : “Le demandeur d’asile est maltraité par ce projet de loi” », par Maryline Baumard

• 23 février 2018 :

  → Réaction de la présidente de la CNCDH, interview par BondyBlog : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables », par Thomas Chenel.

• 13 mars 2018 : Fin de grève à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), après 28 jours !

→ « Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève », par Thomas Coustet, Dalloz Actualité le 26 février 2018 → « Pourquoi la grève à la Cour nationale du droit d’asile », interview de Delphine Lecombe, rapporteure à la CNDA et membre de l’intersyndicale, par Edwy Plenel, 28 février 2018. → « Quinze jours de grève pour défendre le droit d’asile », par Michel Henry, Mediapart le 28 février 2018. → « Dix-huit jours de grève pour faire respecter le droit d’asile », par Gabrielle Trottmann, Arte TV le 2 mars 2018. 12 mars 2018 : Face à « l’impasse des négociations », l’intersyndicale a signé lundi un protocole de sortie de grève. Les agents dénoncent leurs conditions de travail et la future loi asile-immigration : → « Fin de la grève à la Cour nationale du droit d’asile, malgré la déception des agents », par Kim Hullot-Guiot, le 13 mars 2018. → « Cour nationale du droit d’asile : fin de la grève après 28 jours de mobilisation », Le Monde du 13 mars 2018.

C. L’Assemblée nationale

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018 sous le n° 714. Le texte est renvoyé à la commission des lois tandis que la Commission des affaires sociales, la Commission des affaires étrangères ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes se sont auto-saisies pour avis.

L’examen du projet de loi par les député⋅e⋅s en séance publique est prévu pour la semaine du 16 avril 2018, dès le lundi 16 à 16h (cf. calendrier)

1. Commission des affaires sociales (site)

Cette commission s’est quant à elle auto-saisie pour avis, et a nommé Fiona Lazaar rapporteuse le 21 février 2018.

Avis (n° 815) fait, au nom de la Commission des affaires sociales, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, par Mme Fiona Lazaar, le 27 mars 2018

Les amendements de la Commission des affaires sociales :

• tous les amendements discutés au sein de la commission, avec leurs sorts respectifs (adopté, rejeté, ou retiré)
• les amendements adoptés par la commission, donc transmis à la Commission des lois, qui en fera quant à elle ce qu’elle voudra (car la commission des affaires sociales n’était saisie que pour avis)

2. Commission des affaires étrangères (site)

À l’instar de la Commission des affaires sociales, celle des affaires étrangères s’est auto-saisie pour avis. Elle a nommé Marielle de Sarnez (Modem) rapporteuse le 21 février 2018.

La commission a déjà entendu, entre autres personnalités :

• Gérard Collomb, ministre de l’intérieur (fin 2017)
• Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur de France des migrations (entendu à huis clot)
• Pascal Brice, directeur de l’Ofpra (vidéo)
• Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères (vidéo)

3. Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (site)

La délégation s’est saisie de ce texte, considérant qu’il importait de veiller à la prise en compte des spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l’asile. Plus généralement, la délégation souhaite porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes, mais aussi les hommes, dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes.

Rapport d’information (n° 822) fait au nom de la délégation sur le projet de loi par Annie Chapelier, le 29 mars 2018

4. Commission des lois (site)

Saisie au fond, la « Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république » a nommé le 14 février 2018 Élise Fajgeles rapporteuse lors d’une réunion où s’est tenu un échange de vues sur les visites de CADA opérées par des membres de la commission (cf. vidéo). Elle a par ailleurs nommé le 7 mars 2018 Guillaume Larrivé rapporteur d’application sur ce texte.

La commission a procédé à plusieurs auditions : du 6 au 9 mars 2018, puis les 13 et 14 mars 2018.

Amendements déposés en commission des lois

• 3 avril 2018 : audition de Gérad Collomb / vidéo

Examen du projet de loi par la commission (et à peu près 900 amendements...) :

Voir aussi : « Asile et immigration : débat tendu au sein de la majorité sur les délais de recours », article de La Chaîne Parlementaire reprenant bien le déroulé de ces audiences.

L’examen des ultimes amendements (art. 88 de la constitution) se tiendra le 16 avril 2018 à 15h30, donc peu avant l’ouverture de la séance publique des députés à l’Assemblée nationale.

5. Séance publique

L’examen du projet de loi par les député⋅e⋅s en séance publique est prévu pour la semaine du 16 avril 2018, dès le lundi 16 à 16h (cf. calendrier)

IV. Analyses et Avis

A. Avis & réactions d’Autorités administratives indépendantes et autres

• Barreau de Paris :

  → « (projet de loi au) contenu attentatoire aux droits de la défense et aux garanties procédurales », 14 février 2018

• CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) :

  → « Certaines dispositions du projet de loi (...) marqueraient un recul sans précédent des droits fondamentaux des personnes migrantes », extrait de la déclaration CNCDH du 17 octobre 2017

  → « Christine Lazerges : “Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables” », interview de la présidente de la CNCDH, par BondyBlog, le 23 février 2018.

• Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

  → « Vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères », 21 février 2018

• Défenseur des droits :

  → Le demandeur d’asile est maltraité par ce projet de loi », 22 février 2018

  → Avis 18-09 du 15 mars 2018 « relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » émit par le Défenseur des droits, après avoir été auditionné le 13 mars 2018 par Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi.

• Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe :

  → Le Commissaire s’inquiète de certaines dispositions du projet de loi immigration-asile en France, 12 mars 2018

• UNHCR (Agence des Nations Unies pour les réfugiés) :

  → France : Le HCR salue plusieurs mesures du projet de loi sur l’asile mais réclame une protection renforcée pour les demandeurs d’asile, 7 mars 2018

• UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) :

  → Projet de loi asile et immigration : enfermer les enfants non, les protéger oui !, 30 mars 2018

  « La protection des enfants doit remplacer l’enfermement : la France doit respecter les droits des enfants et mettre fin à la rétention des mineurs sur la base de leur statut migratoire. (...) »

B. Analyses associatives et universitaires

2. Analyses du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté en conseil des ministres le 21 février 2018 (NOR : INTX1801788L), et enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le jour même (sous le n°714)
 

• Gisti :

  → Séjour

  → Asile et éloignement

  Nous mettrons en ligne d’’autres analyses thématiques dans les jours qui viennent... N’hésitez pas à repasser !

• Anafé

  → Analyse du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

• Cimade

  → Décryptage du projet de loi asile et immigration

  → Tout comprendre sur le projet de loi asile et immigration en vidéos

• Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains »

  → Prise de position / (synthése)

• ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers)

  → Projet de loi Collomb sur l’asile et l’immigration : l’ODSE dénonce des atteintes supplémentaires à la santé des personnes étrangeres

• Centre Primo Levi

  → Le projet de loi Asile et Immigration expliqué

C. Autres analyses et commentaires

• « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile », interview de Claire Rodier par France 24, 21 février 2018.
• « Projet de loi Asile et Immigration : entre fermeté et régression des droits », par Christophe Pouly, Dalloz Actualité, 23 février 2018.
• « Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi “Asile et immigration maîtrisée” », par Romain Boucq, Dalloz Actualité, 7 mars 2018.

V. Mobilisations contre le projet de loi

A. À venir

Province :

Les États généraux des migrations tiennent à jour sur leur site web un agenda des évènements organisés dans toute la France contre le projet de loi : https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements

Paris, les deux prochaines mobilisations de taille sont :

• 7 avril 2018 : Manifestation « Retrait du projet de loi asile/immigration » de la place de la Chapelle (14h) à la place de la République, dans le cadre de la journée nationale de manifestations appelée par la Coordination nationale du 24/25 mars à Lyon des collectifs de solidarité et des collectifs de migrantEs/exiléEs/sans-papiers.
• 15 avril 2018 : Manifestation « Contre le projet de loi asile/immigration » de la place de l’Assemblée Nationale (15h) au Sénat, à l’appel du BAAM.

VI. Dans la presse

• 25 février 2018 :

  → « Les médias tâchés de semer la confusion sur le contenu du projet de loi “Asile et immigration” », DTC (Défends ta citoyenneté)
  [Ndlr : Analyse très intéressante de la confusion dans les médias découlant de la sortie quasi simultanée, voulue par le Gouvernement, du rapport parlementaire d’Aurélien Taché sur l’intégration des immigrés et l’annonce en Conseils des ministres du projet de loi.]

• 15 mars 2018 :

  → France Culture : « “Je suis d’accord avec vous” : l’efficace gimmick rhétorique du gouvernement », par Frédéric Says

• 1er avril 2018 :

  → Mediapart : « Migrants : Collomb verrouille son texte malgré les haut-le-cœur de députés LREM », par Manuel Jardinaud et Mathilde Mathieu

• 4 avril 2018 :

  → AFP : « Asile : premiers tirs croisés en commission de LR et la gauche contre LREM »

  → Mediapart : « Loi migrants : des députés LREM veulent interdire la rétention des enfants », par Mathilde Mathieu

• 5 avril 2018 :

  → France culture : « Droit d’asile et immigration », par Jacques Munier

  → Les Inrockuptibles : « Quand le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb se réapproprie le vocabulaire de l’extrême droite », par Service Actu

www.gisti.org/projetdeloi2018