Grande-Synthe : le respect du droit n’est pas une option - GITSI 5/2/19

Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l’évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO).

Si une solution d’hébergement était demandée pour ces personnes vivant dans des conditions indignes dans les bois du Puythouck, l’opération menée, qualifiée de « mise à l’abri » par les autorités, s’est apparentée en réalité à une évacuation forcée. Encerclées par les forces de l’ordre et menacées d’arrestation en cas de refus d’obtempérer, les personnes n’ont pas pu librement choisir de monter dans les cars. Les tentes, sacs de couchages, couvertures, ainsi que certains effets personnels, ont été détruits et plusieurs personnes ont été placées en rétention.

Dès le lendemain de l’évacuation, les premières familles, totalement démunies, ont commencé à revenir. Une semaine après, plus de 400 personnes étaient de retour. Pour procéder à cette évacuation, le Préfet du Nord s’était appuyé sur un arrêté en date du 13 septembre 2017 fondé sur des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence [1], autorisant les services de police à procéder à des contrôles d’identité sur la zone. C’est aussi sur ce prétexte que pendant toute la durée de l’évacuation, les intervenants associatifs se sont vus refuser l’accès à toute la zone sécurisée par les forces de l’ordre.

En procédant ainsi, le Préfet du Nord a détourné les mesures relevant de l’état d’urgence à des fins de gestion des questions migratoires. Il a également commis un détournement de procédure, l’évacuation du terrain s’étant faite de manière illégale faute d’avoir été autorisé par une décision de justice ou par un arrêté municipal fondé sur les pouvoirs de police du maire. C’est pourquoi nos associations, en soutien de 3 personnes visées par l’évacuation, ont saisi le tribunal administratif de Lille.

Depuis, l’histoire se répète sur la commune de Grande-Synthe comme sur d’autres territoires du littoral. Les opérations d’évacuation des lieux de vie se sont multipliées et intensifiées, y compris en cette période hivernale. Une quarantaine d’expulsions de terrain ont eu lieu depuis le mois de mai 2018, dont une dizaine depuis le début de l’année 2019.

Si le Préfet du Nord ne peut plus se fonder sur l’état d’urgence, ces opérations n’en continuent pas moins, et pour reprendre les mots du Défenseur des Droits**, dans un « cadre légal indéterminé », autrement dit en toute illégalité, privant en outre les personnes évacuées de l’accompagnement auquel elles pourraient prétendre, de la compréhension de l’opération et de la possibilité de la contester. Elles ne font que déplacer le problème et ajouter de la précarité à la précarité.

Environ 400 personnes sont actuellement présentes sur la commune de Grande-Synthe. 200 d’entre elles sont accueillies dans deux lieux municipaux (un gymnase pour les hommes seuls, qu’ils soient majeurs ou mineurs, et un centre aéré pour les familles) que la mairie a ouvert fin décembre en raison de la baisse des températures. Les autres sont soit installées aux abords du gymnase, soit continuent de vivre cachés dans les bois du Puythouck.

Comme ne cessent de le répéter les associations engagées sur le littoral dunkerquois, il est indispensable que soient proposées à Grande-Synthe des solutions d’hébergement adaptées et durables et que les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux, en application de la loi et en accord avec les préconisations du Défenseur des Droits [2]. Tant que ces propositions ajustées ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéréssé·e·s, toute opération d’expulsion doit être proscrite, en respect de la circulaire du 25 janvier 2018 [3].

Il est également nécessaire de suspendre l’application du Règlement Dublin III, pour que les personnes présentes à Grande-Synthe, qui selon la Préfecture auraient plus de 80% de chance d’obtenir l’asile, puissent voir leur demande de protection examinée en France et non être renvoyées vers un autre pays européen.

5 février 2019

Signataires :

• Les associations requérantes ou intervenantes volontaires : 
   Fondation Abbé Pierre, 
   Le Gisti, 
   La Cimade, 
   Nord Picardie, 
   Médecins du Monde, 
   Salam Nord/Pas-de-Calais, 
   Ligue des Droits de l’Homme.

• Soutenues par : 
   l’Auberge des Migrants, 
   DROP Solidarités, 
   SAVE, 
   Adra France antenne de Dunkerque, 
   AMiS, 
   MRAP-Littoral, Refugee Women’s Centre

[1] Supprimé depuis

[2] Rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais – décembre 2018

[3] Instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles