Ile de France - Le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités et la Région IDF dans l’illégalité ! - GITSI 16 /07/18

Présidente de région et ancienne magistrate, Valérie Pécresse persiste à se maintenir hors-la-loi après deux décisions de justice !

Celles-ci ont constaté l’illégalité de la délibération adoptée le 17 février 2016 par le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, qui excluait les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) de la réduction solidarité transport, en totale contradiction avec la loi et de manière discriminatoire.

Par un jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a en effet annulé la délibération contestée. Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel, le 7 juillet dernier.

Malgré ces deux décisions, qui sont d’exécution immédiate, Valérie Pécresse et le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités ont décidé, lors de leur dernière séance, mercredi 11 juillet, de ne pas les respecter : une nouvelle délibération a en effet été votée, qui d’une part, ajoute des conditions supplémentaires, contraires au Code des transport - exigence d’un avis d’imposition et d’une résidence en Île-de-France -, et d’autre part est discriminatoire, car elle introduit une réduction d’un taux inférieur en faveur des personnes en situation irrégulière.

Ainsi, obsédée par sa politique de lutte contre les personnes sans-papiers, la présidente de la Région continue sa stratégie de contournement des décisions de justice et s’obstine à ne pas respecter les textes.

Nous tenons donc à rappeler à Valérie Pécresse et au Conseil d’Administration d’IDF Mobilités que :

Si produire un avis d’imposition est l’un des moyens qui permet de justifier que la condition de ressources est remplie, la preuve peut être apportée par tout autre moyen, par exemple, par la production de l’attestation d’AME (comme c’était le cas jusqu’en 2016, cela permet d’attester de ressources inférieures au plafond d’attribution de la réduction tarifaire prévue par la loi.)
La condition de résidence limitée à la région Île-de-France est contraire à l’article L. 1113-1 du Code des transports qui dispose que « la réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager. »
Enfin, le fait de prévoir une réduction de seulement 50% en faveur des personnes qui sont en séjour irrégulier contre 75% pour les autres usagers défavorisés constitue une mesure discriminatoire. Cette rupture d’égalité n’est pas justifiée par une nécessité d’intérêt général et crée une inégalité d’accès au service public.

Nous les appelons donc À RESPECTER LA LOI ET LES DÉCISIONS DE JUSTICE en mettant fin à ces mesures illégales et en rétablissant sans aucune discrimination et sans délai, la réduction tarifaire pour les personnes bénéficiant de l’AME.

Nos organisations continuent la mobilisation, avec les personnes concernées, pour permettre à toute personne de recouvrer ses droits à cette réduction pour les transports et de se voir indemniser pour le préjudice subi depuis 2016.

Lundi 16 juillet 2018

Organisations signataires :