Lettre d'information de juillet 2018
1) Actualité récente
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- Fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s : La protection des enfants doit passer avant la suspicion / Action collective, le 17 juillet 2018
Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e·s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains. (...)
- Valérie Pécresse, le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités et la Région IDF encore et toujours dans l’illégalité ! / Action collective, le 16 juillet 2018
Présidente de région et ancienne magistrate, Valérie Pécresse persiste à se maintenir hors-la-loi après deux décisions de justice !
Celles-ci ont constaté l’illégalité de la délibération adoptée le 17 février 2016 par le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, qui excluait les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) de la réduction solidarité transport, en totale contradiction avec la loi et de manière discriminatoire.
Par un jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a en effet annulé la délibération contestée. Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel, le 7 juillet dernier.
Malgré ces deux décisions, qui sont d’exécution immédiate, Valérie Pécresse et le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités ont décidé, lors de leur dernière séance, mercredi 11 juillet, de ne pas les respecter : une nouvelle délibération a en effet été votée (...)
- Mineurs marocains isolés, le retour pour seule perspective ? / Gisti, le 13 juillet 2018
Le 11 juin dernier a eu lieu une réunion entre le préfet de police de Paris et l’ambassadeur du Maroc sur la situation des mineurs isolés marocains à Paris.
Ces mineurs seraient entre 40 et 70, principalement dans le quartier de la Goutte d’Or. L’association Trajectoires indique dans son rapport d’avril 2018 qu’ « il s’agit de jeunes voire très jeunes marocains (ou algériens mais se présentant comme marocains), poly-consommateurs de substances psychotropes (benzodiazépines, cannabis, solvants, ecstasy, etc.) exposés à de nombreux dangers car se livrant à des activités délinquantes fréquentes (vol à l’arraché, cambriolage, deal) et pouvant pratiquer des activités dangereuses (prostitution). » [1]Ces enfants ont donc avant tout besoin d’être protégés. (...)
- Malgré l’abrogation du délit de solidarité, la discrimination des solidaires ! / Action collective, le 13 juillet 2018
À Grande Synthe, aujourd’hui, il est impossible aux bénévoles non-français de venir en aide aux migrant⋅e⋅s.
Depuis jeudi 28 juin, à Grande Synthe, les bénévoles britanniques, et souvent l’ensemble des bénévoles non-français, appartenant à des associations britanniques et françaises se voient refuser l’accès au terrain où (sur)vivent des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants dans des conditions indignes.
Sur ce terrain, comme tous les jours, des bénévoles viennent à la rencontre des personnes exilées pour leur distribuer des tentes, des sacs de couchage, de la nourriture, les informer sur leurs droits et les possibilités de mise à l’abri et leur apporter des soins. (...)
- Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal ! : La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy / OEE, le 11 juillet 2018
Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers - OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences.
L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente. L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées comme indésirables, c’est une véritable justice d’exception qui a été ainsi organisée. (...)
- La fraternité ne doit pas avoir de frontières / Collectif « Délinquants solidaires », le 6 juillet 2018
Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que certains actes de solidarité. Il impose qu’aucun acte humanitaire, quelle que soit la prestation à laquelle il se rapporte, ne soit puni au titre de l’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière. Il neutralise également la condition restrictive qui voulait que la personne étrangère aidée se trouve dans une situation critique au point que sa dignité ou son intégrité physique soit menacée.
En somme, il n’y a pas lieu de trier entre les aidant·e·s, et moins encore entre les aidé·e·s. (...)
- La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! : La Cour de cassation amenée à se prononcer sur la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy : Audience le 3 juillet 2018 / Action collective, le 2 juillet 2018
La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, imbriquée dans la zone d’attente. L’audience se tiendra le mardi 3 juillet.
Parce que cette délocalisation des audiences est porteuse de graves dérives pour le fonctionnement de la justice, qu’elle est indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux et qu’elle revient à mettre en place une justice d’exception pour les personnes étrangères, nos organisations (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers - OEE), se sont mobilisées devant les juridictions judiciaires. (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
« Étrangers en état d’urgence », Plein droit n° 117
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » »
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander le livre ou l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander le livre ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander le livre ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander le livre ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme »
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander le livre / PDF gratuit« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuitNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuitCahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
Commander le livre ou l'ebook« Exploitations », Plein droit n° 113
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
Télécharger le PDFGuide pratique « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition
Commander le livreCahier juridique « La procédure d’asile en France »
Commander le livre ou l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 17 septembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 4 octobre 2018 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d’expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 11 octobre 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux —II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 12 novembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 novembre 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation : L'accueil provisoire d’urgence ; L’évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l’autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l’issue de l’évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L’incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L’administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2018 (PDF, 196.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » → http://www.gisti.org/projetdel
Pour rappel, ce dossier du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il est complété au fil de l’actualité, parfois plusieurs fois par jour, avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analysesd’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.
Nous vous invitons donc à consulter la page www.gisti.org/projetdeloi2018 régulièrement.Assemblée et Sénat n’ont pas trouvé d’accord lors de la Commission mixte paritaire du 4 juillet 2018.
Le texte passera de nouveau en séance publique à l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018, pour une lecture définitive prévue en septembre.
Prochaines étapes
→ Commission des lois de l’Assemblée nationale les 11, 18 et 25 juillet 2018
→ Séance publique, à partir du 25 juillet 2018 ?
→ Retour au Sénat avant la fin de la session extraordinaire (30 ou 31 juillet ?).
→ Lecture définitive en septembre ?
→ Septembre : probable saisine du Conseil constitutionnel
F. Retour à ’Assemblée nationale
Le texte revient donc revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour un examen en Commission des lois, puis en séance publique (à partir du 25 juillet ?).
Il retournera ensuite au Sénat, avant la fin de la session extraordinaire (30 ou 31 juillet ?).
1. Nouvel examen en Commission des lois (site)
Séance Sujet
Le PJL contient 42 articlesCompte-rendus Vidéos 11 juillet 2018 Présentation, discussion générale, articles 1er à 15 bis CR du 11/7 bientôt en ligne ici. Video 18 juillet 2018, 9h30 25 juillet 2018, 14h45 → Liste des amendements déposés sur le texte n° 1106.
→ Communiqués :
- « Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ? », communiqué collectif du 10 juillet 2018.
- « Fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s : la protection des enfants doit passer avant la suspicion », communiqué collectif du 17 juillet 2018.
→ Les articles de presse traitant du travail de la Commission
4) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (2 juillet 2018) :
- Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire) (NOR : INTV1812916D)
www.gisti.org/spip.php?article5945 | Asile |
- Circulaire du 25 septembre 1996 Vérification de l’existence d’une déclaration ou d’un décret de nationalité. (NO : JUS/C/96/20409/C)
www.gisti.org/spip.php?article5947 | Nationalité |
Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait en l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties, et se voit complétée d'une nouvelle page : «Identité, État-civil, Identification, Immatriculation, NIR».
5) Les rubriques du site
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