Lettre d'informations - GITSI 7 nov. 2018
Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste une cinquantaine de jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 de 66% du don (à titre d'exemple, le coût réel d'un don de 300€ est de 100€) : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Ile-de-France Mobilités met en place une usine à gaz pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires dans les transports / Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! », le 31 octobre 2018
Valérie Pécresse en a fait son cheval de bataille : tout faire pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires légales dans les transports.
Depuis 9 mois, la présidente de la région Ile-de-France s’acharne à ne pas respecter les décisions de justice qui ont annulé par deux fois la délibération d’Ile-de-France Mobilités de supprimer la réduction tarifaire dans les transports au profit des personnes sans papiers les plus pauvres. Le tribunal administratif de Paris puis la Cour d’appel ont constaté le caractère illégal et discriminatoire de cette délibération. Deux ans après les faits, IDF Mobilités intente de manière dilatoire et désespérée un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
À ce jour, les solutions de mise en conformité récemment publiées sur le site internet Solidarité Transport [1] témoignent de la mise en place d’une véritable usine à gaz. Les modalités de la mise en œuvre d’une nouvelle réduction tarifaire à hauteur de 50% uniquement (contre 75% auparavant) laissent entrevoir l’impossibilité en pratique et l’absence d’intérêt pour les personnes sans papiers de se prévaloir de ce droit. (...)
- Témoigner de la maltraitance à l’égard des jeunes isolé⋅e⋅s : Journée internationale des droits de l’enfant / Jujie, le 25 octobre 2018
A l’occasion de la journée internationale des Droits de l’enfant le 20 novembre, le collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (Jujie) lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation aux côtés de ceux qu’on appelle Mineurs Isolés Etrangers (Mineurs Non Accompagnés selon la terminologie officielle).
Du 25 octobre au 20 novembre, Jujie publiera chaque jour sur le blog Jujie sur Médiapart relayé sur un maximum de médias (listes de diffusion, sites, contacts presse, réseaux sociaux) un témoignage sur la maltraitance institutionnelle dont ces enfants sont victimes ainsi que chaque lundi un dessin et un texte destinés à lutter contre les idées reçues au sujet des mineurs isolés étrangers. (...)
Viennent de paraître :
« Le quotidien désastreux des MIE en hôtel sous la protection de la Métropole de Lyon », 7 nov. 2018
« Moi, je me dis que migrant, c’est pour les animaux », 6 nov. 2018
« “Toi ! Pas toi !” : La cellule d'accueil MNA du 92 », 5 nov. 2018
« L’ASE et le préfet de l’Oise coalisés contre Junior ! », 3 nov. 2018
« Majeur pour l’ASE : à la rue ! Mineur pour le 115 : à la rue ! », 2 nov. 2018
« Maltraitance d'enfants au Havre, ville du Premier Ministre Edouard Philippe », 1 nov. 2018
« Minorité niée : 30 jeunes emprisonnés à Montpellier », 31 oct. 2018
« Trois mois de prison ferme : Ali, mineur isolé maltraité », 30 oct. 2018
« Éducatrice, mon travail n'est plus celui pour lequel je me suis engagée », 27 oct. 2018
« Maltraitance des MIE : Témoignages d'Abdoulaye et d'Ali (Marseille) », 26 oct. 2018
« Errance en France, témoignage de Moussa, juillet 2018 », 25 oct. 2018
2) Nouvelle/s publication/s
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- L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) / Note pratique
Cette note pratique porte sur les modalités d’obtention de la prestation versée aux demandeurs et demandeuses d’asile, appelée « allocation pour demandeur d’asile » (ADA). Comme toutes les démarches qui relèvent de l’exercice du droit d’asile en France, obtenir cette allocation s’apparente à un véritable parcours du combattant, qu’il s’agisse de l’ouverture du droit à cette prestation ou son maintien. Il est souvent nécessaire d’entreprendre des démarches administratives ou contentieuses, détaillées ici, et d’être particulièrement tenace.
Cette note pratique est tirée de l’expérience de militant·e·s, bénévoles, travailleurs et travailleuses sociales, juristes ou avocat·e·s qui accompagnent les demandeurs et demandeuses d’asile. Elle est à jour de la loi du 10 septembre 2018 qui introduit notamment de nouveaux cas de fin de droit au maintien.
octobre 2018, 24 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-50-1Sommaire Commander la publication papier ou l'ebook
Publications précédentes :
« Politique migratoire : l’Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d’urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme »
Présentation & sommaire Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
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Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Nous accusons l’UE et les États membres » [extrait du Plein droit n° 118]
Lors de la session du Tribunal permanent des peuples tenue à Paris, les 4 et 5 janvier 2018, le Gisti avait été chargé de rédiger l’acte d’accusation et d’y représenter le ministère public. L’exercice visait à démontrer que l’Union européenne et les États qui la composent violent de façon manifeste les libertés et droits fondamentaux au nom d’une politique d’immigration et d’asile prétendument maîtrisée et inéluctable, alors qu’elle est pourtant condamnée par nombre de textes internationaux. Nous ne reproduisons ici que les propos introductifs de cette longue accusation, argumentée et illustrée par des éléments factuels récents, ainsi qu’un résumé, en encadré, des principales violations constatées, caractérisant la responsabilité de l’Union et des États membres.
Lire l'article / Commander la publication papier ou l'ebook
4) Les Formations à venir
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- 12 novembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d’asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L’État membre de l’Union européenne responsable de la demande d’asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 22 novembre 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation : L'accueil provisoire d’urgence ; L’évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l’autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l’issue de l’évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L’incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L’administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- 6 décembre 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L’établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d’état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 10 décembre 2018 - Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration [Journée d’information]
Cette journée est complète. Nous ne prenons plus d’inscription.
Une nouvelle session est organisée le 4 mars 2019 afin de satisfaire le très grand nombre de demandes. Nous vous conseillons de vous y inscrire très rapidement.La loi Collomb «Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie à cette fin tous les chapitres du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), en imbriquant étroitement asile/séjour/éloignement. Les quelques mesures présentées comme positives se révèlent à l’examen soit ne concerner que très peu d’étranger⋅e⋅s, soit leur être en fait défavorables.
Cette journée de formation a pour but de présenter à toutes les personnes qui conseillent et soutiennent des étranger⋅e⋅s les multiples modifications introduites, dans des domaines très divers.
- 24 janvier 2019 - Le droit d’asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA))). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Les droits sociaux VLes droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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Refonte du dossier Délits de solidarité :
- I. Actualité des décisions, poursuites et mobilisations relatives aux délits de solidarité
A. Mobilisations en cours
B. Audiences et décisions à venir
C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures
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D. Contacts
II. Aide à l’entrée et au séjour irréguliers
A. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers dans les textes
- L’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers selon le droit français
- L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers selon le droit de l’Union européenne
- IX. Les délits de solidarité hors de France
VII. Le délit de solidarité des origines à nos jours
A. L’évolution du droit
- Conseil constitutionnel, QPC "Délit de la solidarité", 6 juillet 2018
6) Droit
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Ceseda tenant compte de la loi du 10 septembre 2018 :
