Lettre d'informations - Gitsi Septembre 2017
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Pour celles et ceux qui n'ont pas lu la précédente lettre d'information du site paru fin juillet... Nous en profitons pour vous annoncer que le Gisti a une nouvelle boutique en ligne, plus ergonomique, plus performante, plus pratique, sur laquelle vous trouverez en plus des habituelles publications des produits dérivés : cartes postales, affiches, badges, T-shirts et sacs en coton BIO et CD :
1) Actualité récente
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- CPA : trois lettres pour dissimuler la politique de « non-accueil » : Observations aux abords du centre de premier accueil de la Porte de La Chapelle à Paris du 13 au 30 juin 2017 / Action collective, le 4 septembre 2017
Le centre de premier accueil (CPA) a été mis en place à Paris en novembre 2016 afin de « mettre à l’abri » les exilé·e·s qui arrivent dans la capitale et d’éviter que ces personnes ne vivent dans des campements insalubres sur les trottoirs. Dès son ouverture, il a rapidement montré ses limites et son incapacité à empêcher la formation de campements d’exilés à Paris.
Quelques semaines après les observations rapportées ci-après, qui se sont déroulées entre le 13 et le 30 juin 2017, une énième évacuation de campements parisiens a eu lieu (le 7 juillet 2017). Moins d’une semaine plus tard, les campements s’étaient reformés et les mêmes problèmes se posaient. Ces observations sur les conditions d’accès au centre de la Porte de la Chapelle sont destinées à servir de témoignage sur la violence et l’arbitraire que subissent les exilé·e·s à l’entrée d’un dispositif inscrit dans un contexte de sous-dimensionnement structurel des solutions d’accueil.
Sans une véritable politique d’accueil dotée de moyens suffisants, les situations décrites sont amenées à se répéter si le « modèle CPA » est reproduit à l’identique. (...)
- Acharnement judiciaire contre Cedric Herrou « coupable » de solidarité : Face aux défaillances de l’État, Cédric Herrou n’est pas seul ! / Gisti, le 18 août 2017
La condamnation à une peine de prison de Cedric Herrou a déclenché, malgré la torpeur d’un mois d’août, un si grand nombre d’expressions de solidarité et d’analyses politiques ou sociologiques qu’il a semblé au Gisti utile de les rassembler.
Ni l’acharnement judiciaire contre l’hospitalité - de la vallée de la Roya au Calaisis -, ni le harcèlement des ONG « coupables » d’appliquer le droit de la mer en sauvant des vies en Méditerranée ne parviendront à masquer l’impasse des politiques migratoires française et européenne. (...)
- La guerre aux migrants continue : harcèlement des ONG en Méditerranée / Migreurop, le 13 août 2017
Le gouvernement italien, soutenu par l’ensemble des États de l’Union européenne (UE), vient de franchir une nouvelle étape dans la guerre menée contre les migrants en s’attaquant aux ONG qui tentent de les sauver des naufrages en Méditerranée.
Après qu’au printemps 2015, sous la pression des principales capitales de l’UE, inquiètes du « risque migratoire », il a mis fin à l’opération de secours en mer Mare Nostrum, cette mission avait progressivement été reprise par des ONG. À ce jour, une grande partie des sauvetages en mer sont assurés par des organisations humanitaires, tandis que les États européens, au travers notamment de l’agence Frontex, concentrent leurs forces, et les financements publics, sur la surveillance des frontières et la lutte contre les « passeurs » : le résultat de cette politique délibérée de dissuasion est que le nombre de migrants ayant trouvé la mort dans la traversée de la Méditerranée, déjà dramatiquement élevé en 2015 (3.700), ne cesse d’augmenter (5.000 en 2016, sans doute plus encore en 2017 [1]). Devant l’absence de solidarité de ses partenaires européens – les opérations de « relocalisation », supposées soulager l’Italie, comme la Grèce, de la prise en charge des demandeurs d’asile arrivés sur leur sol, relèvent de la chronique d’un échec annoncé –, le gouvernement italien a choisi de prendre le leadership de la politique de laisser-mourir mise en œuvre depuis des années.
Alors que l’hécatombe en Méditerranée se poursuit, le nouvel instrument de cette politique est la criminalisation de la solidarité avec les migrants, pratiquée par nombre d’États dont la France [2]. (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
Note pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition
SommaireNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne »
SommaireCahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
Sommaire« Exploitations », Plein droit n° 113
Sommaire« Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
SommaireGuide pratique « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 10ème édition
SommaireCahier juridique « La procédure d’asile en France »
Sommaire« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
Sommaire« Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
SommaireCahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
SommaireNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? », 2e édition
Sommaire« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
SommaireCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile », Gisti & La Cimade
SommaireCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
SommaireNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire
3) Les Formations à venir
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- 18 septembre 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 5 octobre 2017 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d’expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 12 octobre 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 13 novembre 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 novembre 2017 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d’urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d’asile : Procédure d’asile ; Mission de l’administrateur ad hoc
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (1er septembre 2017) :
- Arrêté du 23 août 2017 pris pour l’application des articles L.723-5 et L.752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu’elles encourent (NOR : INT/V/17/21843/A)
www.gisti.org/spip.php?article5735 | Séjour |
- Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017 (NOR : INT/V/17/17051/A)
www.gisti.org/spip.php?article5726 | Eloignement |
5) Les rubriques du site
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