Lettre de Juin 2018 du GITSI : détail des informations récentes
1) Actualité récente
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- Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ? / Collectif « Délinquants solidaires », le 27 juin 2018
Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu’il doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») sur les articles du code des étrangers concernant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (L. 622-1 et -4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) - généralement rebaptisé dans le monde associatif « délit de solidarité » puisque ces articles sont fréquemment utilisés pour poursuivre des personnes qui manifestent leur solidarité envers des personnes migrantes ou des sans-papiers. L’audience a eu lieu mardi 26 juin 2018.
Aux côtés des deux principaux requérants, Cédric Herrou et Pierre-Alain Manonni, tous deux condamnés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, douze organisations (*) s’étaient constituées intervenantes volontaires, portant ainsi la voix de quatre cents autres organisations signataires d’un manifeste intitulé Délinquants solidaires, qui réclame la suppression effective des poursuites contre des aidant·e·s. (...)
- Conseil européen des 28 et 29 juin 2018: le renforcement des frontières, tombeau des migrant·e·s et de l’Union européenne / Migreurop, le 27 June 2018
Alors que de moins en moins d’exilé·e·s réussissent à franchir les frontières de l’UE – sur les six premiers mois de l’année, le nombre d’arrivées en Italie par la Méditerranée a baissé de plus de 70% par rapport à l’année 2017 [1] –, quelques centaines de boat-people sont pourtant présentés comme la cause de la plus importante «crise» que l’UE ait jamais eu à affronter. Le Conseil européen qui se réunit les 28 et 29 juin met ainsi une nouvelle fois au centre de son agenda les réponses à apporter aux «pressions migratoires»: les «solutions» qui seront proposées risquent cependant d’enfoncer l’UE dans le marasme et l’inhumanité. Les membres du groupe de Visegrad et les gouvernements présentés comme les plus populistes ont en effet beau jeu de s’autoproclamer véritables garants du seul projet qui ait été mis en œuvre par l’UE pour faire face aux défis des déplacements de populations et de l’arrivée de personnes en recherche de protection internationale: considérer le respect des droits fondamentaux comme un privilège accordé à une minorité de rescapé·e·s; renforcer les frontières extérieures avec le «laisser-mourir» comme conséquence des dispositifs européens mis en œuvre au nom de la nécessaire distinction entre «migrants» et «réfugiés». Donner plus de moyens, y compris militaires, aux garde-frontières (notamment en lien avec l’agence Frontex); multiplier les accords de coopération et de réadmission avec les régimes les moins recommandables; faire des camps (cf. l’«approche hotspot» présentée comme la solution à la «crise migratoire» de 2015 [2]) le seul espace où les exilé·e·s ont vocation à être cantonnés et triés… telle a été la voie tracée par de multiples sommets, textes, recommandations ou accords qui ont accaparé la machine législative et politique européenne depuis le début des années 2000.
Ce nouveau Conseil pourrait cependant marquer une étape supplémentaire dans la dégradation des droits fondamentaux et conduire à un nouvel abaissement moral: sous couvert de travailler à l’unité européenne, les leaders européens renforcent l’extrême-droite et ont de longue date intégré sa stratégie de la tension migratoire. (...)
- Après les démantèlements le harcèlement / Action collective, le 25 juin 2018
Après 3 opérations de démantèlement des campements parisiens au début de ce mois, une mécanique infernale se met en place, connue, celle du harcèlement policier à l’encontre des migrants, les poussant à se cacher et à vivre dans une rare précarité. Aujourd’hui, entre 300 et 500 exilés sont en errance dans le Nord de Paris et à Saint Denis.
En août 2017, suite au démantèlement du campement de la Porte de la Chapelle, les forces de l’ordre avaient renforcé leur présence afin de dissuader tout nouveau regroupement. Aujourd’hui, l’histoire se répète. En dépit des démantèlements et des mises à l’abri, rien n’est résolu.
Nous, associations et collectifs engagés sur le terrain, nous retrouvons encore une fois aux côtés de personnes perdues, épuisées, extrêmement fragilisées, qui font face jour et nuit à un harcèlement des forces de l’ordre, et que nous ne sommes plus en mesure d’informer et de rassurer. Parmi elle, nous rencontrons de plus en plus de primo arrivants, dont des femmes seules, des familles, des mineurs. (...)
- Sénatrices et sénateurs, agissez pour mettre fin à l’enfermement des enfants ! : Plus de 100.000 signataires soutiennent cette demande / Action collective, le 19 juin 2018
À la veille du débat en plénière au Sénat sur la loi Asile et Immigration, 15 associations appellent les sénatrices et sénateurs à mettre fin définitivement à la rétention administrative d’enfants en l’inscrivant dans la loi. Plusieurs amendements ont été présentés en ce sens.
La France a été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’homme La France a été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour pratiques « inhumaines et dégradantes » à l’encontre d’enfants enfermés en rétention. L’Etat feint d’ignorer ces condamnations : au 15 mai 2018, 37 familles dont 77 enfants ont déjà été placées dans des centres de rétention administrative, notamment par les préfectures de police de Paris, de Moselle et du Doubs.
Pourtant, l’enfermement, même de courte durée, a des conséquences très graves sur la santé physique et psychique d’enfants très jeunes – parfois des nourrissons – ou d’adolescents qui se trouvent privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage, et ceci uniquement en raison du statut migratoire de leurs parents. (...)
- « Aquarius » 2018, « Saint-Louis » 1939 : l’histoire bégaie : Tribune de Danièle Lochak parue dans Libération / le 14 juin 2018
Le refus de l’Italie de laisser accoster l’Aquarius n’est que l’expression paroxystique de la politique des États européens qui, depuis des années, mettent toute leur énergie à tenir à distance migrants et exilés. Mais cette image d’un vaisseau fantôme nous renvoie aussi quatre-vingts ans en arrière, quand les réfugiés fuyant le nazisme se voyaient systématiquement refuser l’accès à une terre d’asile.
Entre hier et aujourd’hui, les analogies sont frappantes : la fermeture de plus en plus hermétique des frontières à mesure que la persécution s’aggrave et que les flux d’exilés augmentent ; des réfugiés contraints d’embarquer clandestinement sur des bateaux de fortune avec l’espoir, souvent déçu, qu’on les laissera débarquer quelque part ; en guise de justification, la situation économique et le chômage, d’un côté, l’état de l’opinion dont il ne faut pas attiser les tendances xénophobes et antisémites, de l’autre ; le fantasme, hier, de la troisième colonne – agitateurs communistes, espions nazis –, aujourd’hui de la menace terroriste ; et finalement une diplomatie qui n’hésite pas à pactiser avec les pires dictatures, hier pour tenter de sauver la paix (on sait ce qu’il en est advenu), aujourd’hui pour tenter d’endiguer les flux de réfugiés. (...)
- L’accueil de l’Aquarius par l’Espagne n’exonère ni l’Italie, ni l’Union européenne de leurs responsabilités / Action collective, le 13 juin 2018
On peut se réjouir que, grâce à la proposition de l’Espagne d’accueillir les passagers de l’Aquarius, le drame que vivent depuis presque une semaine ces 629 personnes sauvées du naufrage mais interdites d’accostage trouve bientôt une issue.
Cette solution ne saurait cependant dédouaner l’Italie et Malte des devoirs qui leur incombent au regard du droit international maritime, qui oblige les pays dont les côtes sont les plus proches à porter assistance et à permettre le débarquement d’un navire dont les passagers sont en péril.
Elle n’autorise pas non plus les autres pays de l’Union européenne à se désengager de leur responsabilité collective à l’égard des exilé⋅e⋅s et des réfugié⋅e⋅s.
Dans le communiqué qui suit, l’ASGI (association d’études juridiques sur l’immigration), membre du réseau Migreurop, démontre, analyse juridique à l’appui, comment l’instrumentalisation politique, par les autorités italiennes, de la situation des passagers de l’Aquarius, constitue un dangereux précédent en matière de violation du droit national et international. (...)
- Marche Citoyenne et Solidaire pour les migrant⋅e⋅s : Du 30 avril au 7 juillet 2018, de Vintimille à Calais / Action collective, le 7 juin 2018
Cette Marche Citoyenne et Solidaire de Vintimille à Calais, initiée par l’Auberge des migrants (Calais) et Roya citoyenne (Alpes maritimes), dénonce le blocage des frontières, le délit de solidarité et exige une politique d’accueil de personnes migrantes digne de ce nom.
Au moment où a lieu au Parlement le débat sur le projet de loi « asile / immigration » qui va à l’encontre de ces objectifs, il est plus que jamais nécessaire de soutenir les marcheurs et marcheuses. Nous vous appellons à rejoindre leur mouvement.
- Le Conseil constitutionnel consacre le droit au recours des étrangers détenus visés par une mesure d’éloignement / Action collective, le 5 juin 2018
Dans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel estime que les restrictions apportées à l’exercice d’un recours contre les mesures d’éloignement frappant les étrangers détenus sont contraires à la Constitution. La législation prévoyait en effet que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en prison soient contestées dans les 48 heures, et que le juge examine le recours dans un délai de 72 heures. Pour le Conseil constitutionnel, cette procédure expéditive méconnaît le « droit au recours juridictionnel effectif ». (...)
- Expulsion vers le chaos afghan : préfets et juges s’en lavent les mains / Action collective, le 30 mai 2018
Comme beaucoup des demandeurs d’asile présents en France, M. E, de nationalité afghane, a été, à l’occasion du dépôt de sa demande d’asile, placé en procédure dite « Dublin », en vertu du règlement européen du même nom, car ses empreintes digitales avaient été prises par les autorités suédoises avant son arrivée en France. La préfecture de la Haute-Garonne lui a par conséquent notifié un arrêté ordonnant son renvoi vers la Suède. L’intéressé a contesté cette décision devant le juge administratif craignant, par ricochet, son expulsion vers l’Afghanistan depuis le sol suédois. Il ne s’agit pas d’une simple hypothèse. Comme pour beaucoup d’autres ressortissants afghans – 63 % de demandes rejetées quand en France ils sont 83 % à être protégés – la Suède a rejeté sa demande et décidé dans le même temps de son renvoi en Afghanistan. Elle a, par ailleurs, signé un accord bilatéral de réadmission pour faciliter l’expulsion à la chaîne de ces personnes, déboutées de leur demande d’asile et considérées « en situation irrégulière ».
Pourtant, nombreuses sont les raisons qui poussent les demandeurs afghans à craindre pour leur vie et leur intégrité en cas d’expulsion. Nombreuses sont les institutions nationales ou internationales et les organisations non gouvernementales qui se prononcent dans ce sens : l’Afghanistan est un pays aux prises d’une violence généralisée et aveugle qui affecte l’ensemble de la population civile. D’ailleurs la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a récemment estimé que la situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne dans ce pays, et plus précisément à Kaboul, permettait d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Étrangers en état d’urgence / Plein droit n° 117
À partir du 14 novembre 2015 et pendant 718 jours, la France a été placée sous le régime de l’état d’urgence, sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Les forces de l’ordre et les services de renseignement, affranchis du contrôle du juge judiciaire, ont pu ainsi disposer de prérogatives élargies pour faire face à la menace terroriste. Mais ce dispositif, comme la loi dite « de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme » (loi SILT) qui l’a pérennisé, ont été détournés de cet objectif et utilisés aussi bien pour entraver la liberté de manifestation et réprimer le mouvement social qu’à des fins de contrôle migratoire, comme on l’a vu notamment à Calais ou en outre-mer.
S’est ainsi enclenché un mouvement de balancier : d’un côté, les dispositifs coercitifs initialement imaginés pour se débarrasser des étrangers indésirables, comme l’assignation à résidence de longue durée ou les notes blanches, ont été utilisés à l’encontre de ces « étrangers de l’intérieur » que sont les présumés terroristes ; de l’autre, les dispositifs d’exception mis en place pour lutter contre le terrorisme ont opportunément servi à resserrer les contrôles sur les migrants. Au risque de renforcer encore un peu plus l’amalgame entre terrorisme et immigration.
juin 2018, 44 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 06
Édito
Dossier
- Les « étrangers » de l’intérieur | Nicolas Klausser
- Les étrangers, cibles de l’état d’urgence permanent | Jean-Philippe Foegle
- Assigné à résidence à perpétuité | Gisti
- Legs et leçons de la guerre d’Algérie | Emmanuel Blanchard
- À Calais, un état d’urgence opportun | Lionel Crusoë
- L’impasse de la déchéance de la nationalité | Jules Lepoutre
Hors thème
- Israël, une terre d’asile sans réfugié | Shira Havkin
- (In)justice sur le tarmac | Sophie-Anne Bisiaux et Marine Doisy
Mémoire des luttes
- Cheminots marocains : une lutte syndicale et judiciaire | Vincent-Arnaud Chappe, Narguesse Keyhani
Le focus juridique
- Du droit des étrangers à l’état d’urgence : des notes blanches au diapason | Serge Slama
Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Cécile Dazord, Solène Ducci, Nicolas Fischer, Elisabeth Graf, Lola Isidro, Noura Kadour, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Christophe Pouly, Claire Rodier, Claire Saas, Isabelle Saint-Saens.
Publications précédentes :
Note pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » »
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander le livre ou l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander le livre ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander le livre ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander le livre ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme »
Présentation & sommaire Commander le livre ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander le livre / PDF gratuit« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuitNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuitCahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
Commander le livre ou l'ebook« Exploitations », Plein droit n° 113
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
Télécharger le PDFGuide pratique « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition
Commander le livreCahier juridique « La procédure d’asile en France »
Commander le livre ou l'ebook
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « 1938 : le monde ferme ses portes aux réfugiés » [extrait du Plein droit n° 111]
Des réfugiés qui fuient en masse le nazisme, des gouvernements qui leur barrent l’accès à leur territoire, des exilés contraints d’embarquer clandestinement sur des bateaux de fortune, une diplomatie prête à donner des gages aux pires dictatures et néanmoins impuissante, comme l’atteste l’échec prévisible de la conférence d’Évian en 1938 : les analogies sont décidément troublantes entre l’attitude des États à l’égard des Juifs dans les années 1930 et celle qu’ils adoptent aujourd’hui à l’égard des réfugiés.
4) Les Formations à venir
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- 17 septembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 4 octobre 2018 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d’expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 11 octobre 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux —II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 12 novembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 novembre 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation : L'accueil provisoire d’urgence ; L’évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l’autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l’issue de l’évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L’incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L’administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2018 (PDF, 196.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » → http://www.gisti.org/
Pour rappel, ce dossier du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il est complété au fil de l’actualité, parfois plusieurs fois par jour, avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analysesd’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.
Nous vous invitons donc à consulter la page www.gisti.org/projetdeloi2018 régulièrement.Le Sénat a adopté mardi 26 juin 2018 le projet de loi n° 128 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »
Prochaines étapes
mercredi 4 juillet 2018, 11h30 : Commission mixte paritaire afin de trancher les différents entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
mercredi 18 juillet 2018, 9h30 : « éventuellement », suite de l’examen, en nouvelle lecture, au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale (cf. agenda).
??? (rien aux agendas pour le moment) : adoption du texte en séance publique au sein des deux chambres ;
fin juillet, début août 2018 : probable saisine du Conseil constitutionnel.
Sénat :Conclusion des travaux de la Commission des lois :
- Avis n° 527 (2017-2018) du 31 mai 2018 relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (PDF de l’avis)
Conclusion des travaux de la Commission des lois :
- Rapport n° 552 (tome 1, tome 2) fait au nom de la Commission des lois, par François-Noël Buffet, déposé le 6 juin 2018 / CR de l’audition du 6 juin 2018
→ le tome 2 est un tableau comparatif entre droit actuel, projet de loi du Gouvernement, version adoptée à l’Assemblée nationale ET version adoptée par la commission des lois du Sénat. Très pratique pour se rendre compte de l’évolution du texte depuis sa présentation en Conseil des ministres]- Nouvelle version du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », tenant compte des arbitrages de la Commission (n° 553).
- Présentation synthétique du contre-projet de la commission des lois du Sénat
- Com’ du Sénat : « La commission des lois du Sénat réécrit le projet de loi "asile-immigration", pour plus de fermeté et de réalisme » / Reportage survideos.senat.fr.
Séance Sujet
Le PJL contient 42 articlesCompte-rendus
Analytique [1] / Intégral [2]Vidéos 19 juin à 14H30 Présentation, discussion générale : articles 1er à 3 CR analytique
CR intégralVideo 19 juin au soir Articles 3 à 5 Video 20 juin à 14H30 Articles 5 et 6 CR analytique
CR intégralVideo 20 juin au soir Articles 6 à 8 Video 21 juin à 10h30 Articles 8 et 9 CR analytique
CR intégralVideo 21 juin à 16h15 Articles 9 et 10 Video 21 juin au soir Articled 10 à 10 ter Video 22 juin à 9h30 Articles 10 ter à 15 CR analytique
CR intégralVideo 22 juin à 14h30 Articles 16 à 26 quater Video 22 juin au soirÀ la demande du gouvernement, plutôt qu’une séance tardive ce vendredi, inscription à l’ordre du jour du lundi 25 juin, l’après-midi et le soir (cf. vidéo de 14h40mn40 à 14h41mn20 / extrait CR). 25 juin à 14h30 Articles 26 quater à 42 CR analytique
CR intégralVidéo 26 juin à 15h Explications de vote par les portes-paroles des différents groupes parlementaires et scrutin public solennel CR analytique
CR intégralVidéo 26 juin à 16h30 Proclamation du résultat du scrutin public solennel Résultat de la séance publique du Sénat :
Projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté le 26 juin 2018 par le Sénat(n° 128, « Petite loi »)
Amendements déposés sur ce texte (alternative : interface de suivi des amendements en séance)
Le texte adopté par le Sénat va désormais être transmis à la Commission mixte paritaire qui aura à arbitrer, le 4 juillet 2018 sur les points de désaccord entre les deux chambres.
Commission mixte paritaire (site)
Composée de sept députés et sept sénateurs, et réunie à l’initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées, la CMP a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » sera composée de :
- Membres titulaires : Philippe Bas (Sénateur), Philippe Bonnecarrère (Sénateur), François-Noël Buffet (Sénateur), Florent Boudié (Député), Yaël Braun-Pivet (Députée), Éric Ciotti (Député), Josiane Costes (Sénatrice), Élise Fajgeles (Députée), Marie-Pierre de la Gontrie (Sénatrice), Jacques Grosperrin (Sénateur), Élodie Jacquier-Laforge (Députée), Jean-Yves Leconte (Sénateur), Guillaume Larrivé (Député) et Naïma Moutchou (Députée).
- Membres suppléants : Éliane Assassi (Sénatrice), Caroline Abadie (Députée), Jacques Bigot (Sénateur), Éric Coquerel (Député), Catherine Di Folco (Sénatrice), Coralie Dubost (Députée), Jacqueline Eustache-Brinio (Sénatrice), Christophe Euzet (Député), Loïc Hervé (Sénateur), Muriel Jourda (Sénatrice), Marietta Karamanli (Députée), Alain Richard (Sénateur), Thomas Rudigoz (Député), Michel Zumkeller (Député).
Elle se réunira mercredi 4 juillet 2018 à 11h30 (cf. agenda de l’Assemblée nationale).
Dans la presse
- 29 mai 2018 :
→ Blog Mediapart : « Selon le Sénat, l’immigration et l’asile relèvent de la police et de la sécurité », par Philippe Wannesson
- 31 mai 2018 :
→ Libération : « “Benchmarking des migrants”, “shopping de l’asile” : le poids des (gros) mots », par Jonathan Bouchet-Petersen
- 6 juin 2018 :
→ Public Sénat : « Asile et immigration : la droite sénatoriale durcit le texte en commission »
→ Reportage sur videos.senat.fr.
- 7 juin 2018 :
→ La Croix : « La droite sénatoriale présente son contre-projet sur l’immigration », par Nathalie Birchem
- 18 juin 2018 :
→ Public Sénat : « Loi asile et immigration : l’UNICEF met en garde le Sénat », par Maud Larivière
- 19 juin 2018 :
→ Le Monde : « Projet de loi asile et immigration : les sénateurs durcissent le texte », par Maryline Baumard
→ Public Sénat : « Asile et immigration : le Sénat rejette les motions des communistes et des socialistes », par François Vignal
→ Public Sénat : « Asile et immigration : les temps forts de la discussion générale au Sénat »
→ Public Sénat : « Texte asile et immigration : quelles sont les positions des différents groupes du Sénat ? », par Guillaume Jacquot
- 20 juin 2018 :
→ Public Sénat : « Aquarius : « L’esprit d’ouverture » en France « n’est pas mort », pour Rony Brauman », par Laure-Anne Elkabbach
→ Public Sénat : « Asile : le Sénat adopte la réduction du délai pour déposer une demande »
→ Public Sénat : « Asile : les sénateurs précisent la définition des pays sûrs », par François Vignal (sur le même sujet, voir aussi « “Pays sûrs” : Laurence Rossignol regrette que ne soit pas inclus le droit à l’avortement »)
→ Public Sénat : « Asile : le Sénat maintient à 30 jours, contre 15, le délai de recours pour les demandeurs »
→ Public Sénat : « Immigration : la droite sénatoriale instaure un système de quotas », par Caroline Deschamps
- 21 juin 2018 :
→ AFP : « Les sénateurs instaurent une limitation au droit du sol à Mayotte »
→ Public Sénat : « Asile : le Sénat adopte la restriction de l’aide médicale d’État », par Guillaume Jacquot
- 22 juin 2018 :
→ Public Sénat : « Le Sénat limite à 5 jours la rétention des mineurs étrangers accompagnés », par Alexandre Poussart
→ Public Sénat : « Asile et immigration : mise en minorité, la droite demande à lever la séance », par Guillaume Jacquot
→ Public Sénat : « Loi asile-immigration : pourquoi les sénateurs LR étaient absents en séance », par François Vignal
- 25 juin 2018 :
→ Public Sénat : « Mineurs non accompagnés : le Sénat adopte la création d’un fichier national », par François Vignal
→ Public Sénat : « Loi asile et immigration : les principales modifications adoptées par le Sénat », par François Vignal
- 26 juin 2018 :
→ Public Sénat : « Loi asile et immigration : le Sénat adopte le texte »
→ Le Monde : « Loi asile-immigration : en durcissant le texte, le Sénat permet aux députés de jouer la carte de l’humanisme », par Manon Rescan
→ Mediapart : « “Expulser pour mieux accueillir” : LREM et LR dans la surenchère au Sénat », par Pascale Pascariello
→ Reuters : « Un projet de loi asile et immigration durci adopté au Sénat »
→ Arte : « Asile-immigration : le Sénat a adopté son contre-projet », par Jean-Louis Prévost
- 27 juin 2018 :
→ L’Humanité : « Christophe Deltombe “La crise migratoire n’existe pas, c’est une crise de la solidarité” », par Emilien Urbach
- 28 juin 2018 :
→ Dalloz actualité : « Les sénateurs assument leur contre-projet de loi Immigration et asile », par Christophe Pouly
- Délit de solidarité :
4 juin 2018, tribunal de Termonde : comparution de cinq personnes dont les deux journalistes
Renvoi à l’automne au tribunal francophone de première instance de Bruxelles.
Les trois non journalistes sont maintenus en détention.
Audience de 3 pères de familles Roumains et 2 de leur soutien poursuivis pour avoir tenté d’ouvrir un lieu vide et voué à la démolition afin de mettre à l’abri des familles avec des enfants, des personnes malades et handicapées qui dormaient dehors, sous des tentes, alors que les températures étaient négatives, à la fin de l’automne 2017.
6) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (2 juillet 2018) :
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015 (NOR : EAE/J/18/11022/D)
www.gisti.org/spip.php?article5922 | Séjour |
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile (NOR : INT/V/18/12839/D)
www.gisti.org/spip.php?article5921 | Asile | L’outre-mer |
Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait en l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties, et se voit complétée d'une nouvelle page : «Identité, État-civil, Identification, Immatriculation, NIR».
