Lettre du GITSI - 5 décembre 2018
Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
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1) Actualité récente
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- Inclure l’Aide médicale de l’Etat (AME) dans le régime général de Sécurité sociale : Comment combattre les idées reçues ? / ODSE, le 28 novembre 2018
Qui sont aujourd’hui les bénéficiaires de l’AME ? Pourquoi fusionner alors qu’une aide existe déjà ? Pourquoi n’est-il pas aberrant de demander une telle réforme ? Pourquoi cela ne créerait-il pas un appel d’air ? Quelles sont les institutions qui préconisent cette réforme ? La coexistence actuelle d’un système assurantiel et celui de l’AME basé sur la solidarité est-elle un obstacle à la fusion ? (...)
- Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens : Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées / Action collective, le 26 novembre 2018
Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une menace à l’ordre public. (...)
- A quand des mesures protectrices pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales ? / Action collective, le 24 novembre 2018
La lutte contre les violences faites aux femmes est depuis quelques années au cœur des débats publics et politiques et s’est traduite par la création d’un arsenal juridique qui a le mérite de proposer quelques solutions pour protéger et mettre à l’abri les femmes concernées. Mais ce dispositif doit être mieux connu, appliqué et perfectionné.
Les violences conjugales ou familiales touchent indistinctement toutes les femmes, indépendamment de leur âge, leur milieu social ou leur origine. Pourtant, les femmes étrangères en France rencontrent des obstacles supplémentaires, en raison de leur situation administrative précaire à laquelle s’ajoute pour nombreuses d’entre elles une situation de dépendance économique et administrative vis-à-vis de leur compagnon violent. Elles sont généralement considérées comme étrangères avant d’être victimes. Les textes sont moins protecteurs pour elles, et il s’avère souvent très difficile de faire appliquer les mesures de protection pourtant prévues par la loi. Ce constat peut à nouveau être fait à la lecture de la loi pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », dite loi Collomb, adoptée le 10 septembre dernier, qui est venue réformer, une fois de plus, le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [1]. En dépit de l’annonce de mesures protectrices, elle restreint encore la protection des femmes. (...)
- Fichage des enfants et adolescent∙e∙s non accompagné∙e∙s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret / Action collective, le 23 novembre 2018
Deux mois après la création d’un fichier national biométrique des mineur⋅e⋅s non accompagné⋅e⋅s (MNA) par la loi « Asile et Immigration », 10 organisations rendent public le projet de décret d’application préparé par le Ministère de l’Intérieur. Ce texte confirme nos craintes et en suscite de nouvelles. Au motif annoncé dans ce projet de décret de « mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers », le ministère de l’Intérieur propose un texte qui permettra aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré∙e∙s d’abord comme des migrant∙e∙s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger. (...)
- Les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection / ODSE, le 23 novembre 2018
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales [1] pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères. Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofii, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSE et aux acteurs-rices de la santé des étrangers-ères que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s’étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection. Le rapport de l’Ofii, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions. (...)
- En soutien à la Fasti / Action collective, le 21 novembre 2018
Nous – associations, partis politiques, syndicats, individus – sommes indigné-e-s par le communiqué du 12 décembre de la LICRA demandant à la mairie de Paris de renoncer à financer la FASTI, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s. (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
Note pratique « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) »
Commander la publication papier ou l'ebook« Politique migratoire : l’Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d’urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
Commander la publication papier ou l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 6 décembre 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L’établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d’état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
Cette session est complète. Une autre se déroulera le 16 mai 2019 à laquelle vous pouvez vous inscrire dès maintenant.
- 10 décembre 2018 - Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration [Journée d’information]
Cette journée est complète. Nous ne prenons plus d’inscription.
Une nouvelle session est organisée le 4 mars 2019 afin de satisfaire le très grand nombre de demandes. Nous vous conseillons de vous y inscrire très rapidement.La loi Collomb «Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie à cette fin tous les chapitres du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), en imbriquant étroitement asile/séjour/éloignement. Les quelques mesures présentées comme positives se révèlent à l’examen soit ne concerner que très peu d’étranger⋅e⋅s, soit leur être en fait défavorables.
Cette journée de formation a pour but de présenter à toutes les personnes qui conseillent et soutiennent des étranger⋅e⋅s les multiples modifications introduites, dans des domaines très divers.
Détails de la formation / Complet : s'inscrire à la session du 4 mars 2018 ?
- 24 janvier 2019 - Le droit d’asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA))). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Les droits sociaux VLes droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- 7 février 2019 - Le droit au séjour et le droit d’asile des femmes étrangères victimes de violences
I. Introduction aux violences faites aux femmes et particularités pour les étrangères : Contexte juridique, politique, historique et culturel / Stratégie de l’agresseur et cycle de la violence / Sources juridiques — II. Procédures juridiques pour faire reconnaître les violences conjugales et familiales : La procédure civile : l’ordonnance de protection / La procédure pénale : la plainte — III. Droit au séjour pour les femmes étrangères victimes de violences : Généralités sur le droit au séjour / Problématique des incidences de la violence au sein du couple sur le séjour / Procédure et cas pratiques — IV. Le droit d’asile pour les femmes victimes de persécutions liées au genre : La procédure d’asile et les points de vigilance particuliers pour les femmes étrangères / Les différentes persécutions liées au genre
- 4 mars 2019 - Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration [Journée d’information]
Il s’agit d’une seconde session de la journée d’information du 10 décembre 2018, mise en place pour satisfaire le très grand nombre de demandes. Nous vous conseillons de vous y inscrire très rapidement.
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Ceseda tenant compte de la loi du 10 septembre 2018 :
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