Lettre du GITSI du 25 mars 2019
Lettre d'information du site Web du Gisti qui recense les informations diffusées ces dernières semaines
1) Actualité récente
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- Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction / Action collective, le 21 mars 2019
Le Conseil constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent·es vulnérables. (...)
- Droit d’asile en prison : Droits d’urgence, l’OIP, la Cimade et le Gisti font condamner la préfecture du Val-de-Marne / Action collective, le 21 mars 2019
Par des ordonnances rendues le 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au Préfet du Val-de-Marne d’enregistrer les demandes d’asile formulées par sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes. Et rappelé qu’il appartient aux services préfectoraux ainsi qu’à l’administration pénitentiaire de mettre en place des procédures permettant le recueil et l’instruction des demandes d’asile formulées en détention. Une décision sans précédent. (...)
- Evacuation illégale à Grande-Synthe, le préfet du Nord condamné / Action collective, le 13 mars 2019
Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l’illégalité de l’évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe (59) le 19 septembre 2017.
600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO).
Confirmant les arguments soulevés par nos associations, le tribunal administratif considère que cette opération ne pouvait être qualifiée de mise à l’abri. Les juges affirment que l’évacuation s’est faite en dehors de toute base légale et reprochent par conséquent au Préfet d’avoir eu recours à la force publique. Ils annulent également l’arrêté pris sur la base de l’État d’urgence [1].
Alors qu’une cinquantaine d’expulsions de terrain ont à nouveau eu lieu à Grande-Synthe depuis mai 2018, cette décision vient dénoncer la politique menée par l’État sur le littoral du Nord. Cette politique, visant à lutter contre ce que les pouvoirs publics appellent les « points de fixation », est, en plus d’être coûteuse, inefficace et inhumaine, menée ici de manière illégale. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Mayotte à la dérive / Plein droit n° 120
Mayotte, 101e département français depuis 2011, est le champion toutes catégories des expulsions : quand, en 2017, environ 10 000 personnes étrangères maintenues dans les centres de rétention étaient expulsées hors de l’Hexagone, on en comptait plus de 16 000 renvoyées de Mayotte, soit plus de la moitié des expulsions pratiquées en France alors que l’île abrite moins de 0,4 % de la population française !
Comment ce département parvient-il à un tel taux ? En usant et abusant de mesures dérogatoires au droit commun français, en bafouant les lois et règlements qui y restent applicables, en faisant fi des décisions judiciaires.
Et quels sont ces étrangers que la préfecture de Mayotte trouve à expulser en si grand nombre ? Des Comoriens, habitant les autres îles de l’archipel des Comores, amputé de Mayotte par une décision unilatérale de la France. Des voisins donc, jetés en pâture à la vindicte populaire, accusés de tous les maux économiques et sociaux de l’île (et ils sont nombreux avec une population à 84 % sous le seuil de pauvreté). Dans ce territoire d’infra-droit plus qu’ailleurs, les populations construites comme « étrangères » sont des victimes idéales pour masquer les manquements de l’État français dans ses territoires d’outre-mer.
mars 2019, 44 pages, 10 €
ISSN : 0987-3260 03
Édito
Dossier : Mayotte à la dérive
- « Français à tout prix » : Mayotte au prisme de « l’ingénierie démographique » | Emmanuel Blanchard
- À Mayotte, le déni n’est pas la solution | Rémi Carayol, Marie Duflo, Lisa Giachino, Isabelle Mohamed, Mohamed Nabhane
- Mayotte : de quoi la violence est-elle le nom ? Sophie Blanchy, Damien Riccio, Nicolas Roinsard et Juliette Sakoyan
- Fantasmes et réalités démographiques | Antoine Math et Marie Duflo
- Les « décasages », une vindicte populaire tolérée | Myriam Hachimi Alaoui, Élise Lemercier et Élise Palomares
- L’irresponsabilité de l’État | Marie Duflo
- Privés d’école | Daniel Gros
- Une jeunesse en insécurité | Nicolas Roinsard
Mémoire des luttes
- L’Arci ou la culture de l’altérité. Entretien avec Filippo Miraglia
Le focus juridique
- Le droit à Mayotte : une fiction ? Marjane Ghaem
Ont collaboré à ce numéro :
Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Maryse Boulard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Pascaline Chappart, Cécile Dazord, Marc Duranton, Nathalie Ferré, Elisabeth Graf, Lola Isidro, Danièle Lochak, Clémence Lormier, Karine Parrot, Claire Rodier.
Sommaire / Édito Commander la publication papier ou l'ebook
Publications précédentes :
Note pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? », 3e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Rapport d’observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
Télécharger l'ebook« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l’asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) »
Commander la publication papier ou l'ebook« Politique migratoire : l’Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d’urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
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Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 28 mars 2019 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail et rappel des règles générales ; Restriction dans l’accès à certains emplois — II. L’accès au marché de l’emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L’autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l’autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. Les autorisations de travail pour quelques catégories particulières : Étudiant·e·s ; Stagiaires — VII. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VIII. L’absence d’autorisation de travail : L’emploi d’une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l’employeur ; Les droits des des travailleurs et travailleuses sans papiers
- 3 avril 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation : L'accueil provisoire d’urgence ; L’évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l’autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l’issue de l’évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L’incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L’administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- 16 mai 2019 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L’établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d’état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 3 juin 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d’asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L’État membre de l’Union européenne responsable de la demande d’asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 20 juin 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation : L'accueil provisoire d’urgence ; L’évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l’autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l’issue de l’évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L’incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L’administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 5 mars 2019) :
La rubrique Protection sociale des étrangers fait à l'objet de plusieurs ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
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