Ne dites plus ni « mineurs isolés étrangers » ni « enfants » - GITSI - Plein Droit n° 114 -

Ne dites plus ni « mineurs isolés étrangers » ni « enfants »

Ne dites plus «  mineur isolé étranger  » mais «  mineur non accompagné  ».

– Ah bon ? mais qu’est-ce que ça change ?

– Lors du comité de suivi du 7 mars 2016, le garde des Sceaux a souhaité modifier la dénomination de MIE en MNA pour être en adéquation avec la directive européenne, mettant ainsi l’accent sur la protection de l’enfance avant toute chose [1].

– Vous faites bien référence à la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale ?

– Oui, c’est ça. Cette directive a posé la notion de «  mineur non accompagné  » et l’a définie dans son article 2 paragraphe 1.

– Mais… cette directive date de 2011 ! Et avant elle, il y avait la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile qui utilisait déjà le terme «  mineur non accompagné  ». Repris ensuite dans celle de 2005. En fait, cette terminologie est utilisée dans la réglementation européenne depuis des années. Tous les autres pays européens l’ont adoptée depuis belle lurette.

– Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

– Et en quoi le terme «  mineur non accompagné  » mettrait plus l’accent sur la protection de l’enfance que «  mineur isolé  »  ? Au contraire, cela semble plutôt atténuer le risque de danger. Être non accompagné paraît moins grave que d’être isolé.

– C’est bien expliqué dans un récent rapport du Sénat «  sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés  ». Je cite : «  Le changement de terminologie opéré par les pouvoirs publics correspond d’une part à une volonté d’orientation d’harmonisation lexicale avec la notion utilisée par le droit européen…  »

– Avec 13 ans de retard !

– «  ...et d’autre part au souhait de mettre en avant l’isolement plutôt que l’extranéité des mineurs concernés  [2]  ». Fin de citation.

– Pour mettre en avant l’isolement, on remplace «  isolé  » par «  non accompagné  »  ! Mais cela n’a aucun sens !

– Pardon ! Cela permet surtout de supprimer le terme «  étranger  ». Il s’agit avant tout de mineurs qu’il faut protéger avant d’être des étrangers !

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