Ris Orangis (91) - Classe spéciale « roms » : rupture d’égalité ou discrimination ethnique ? - GITSI 2/5/17
Le maire a créé une classe spéciale et a regroupés les enfants Rroms dans une salle isolée
En janvier 2013, plusieurs familles roms vivant dans un bidonville à Ris-Orangis (Essonne) ont sollicité l’inscription scolaire de leurs douze enfants. Au lieu de les affecter dans les différents établissements de la commune, le maire a créé une classe spéciale et les a regroupés dans une salle isolée, attenante à un complexe sportif, hors de toute enceinte scolaire. La proximité du lieu de vie de ces familles et la nécessité de procéder à l’évaluation du niveau scolaire des enfants ont été les mauvais prétextes avancés pour tenter de justifier cette mesure discriminatoire.
Les familles, auxquelles se sont jointes plusieurs associations, ont alors demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le dispositif mis en place par le maire [1] et le Défenseur des Droits a présenté des observations au soutien de cette demande [2]. Par un jugement du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a reconnu l’illégalité de la création de cette classe spéciale, en tant qu’elle méconnaît le principe d’égal accès au service public de l’éducation.
Il a en effet constaté que ces enfants, « exclusivement de nationalité roumaine et d’origine rom », ont été tenus à l’écart des autres enfants scolarisés dans les écoles ou les collèges de la commune et privés d’accès aux services liés à la scolarisation, se trouvant ainsi dans une situation moins favorable que les autres élèves de l’école de secteur de la commune [3].
Alors que sont encore trop fréquents les refus d’inscription des enfants roms ou considérés comme tels vivant en squats et bidonvilles, nous nous félicitons de ce ferme rappel des principes s’imposant aux collectivités territoriales en matière de scolarisation.
Nous regrettons toutefois que le tribunal ait statué quatre ans après les faits, et que pendant tout ce temps certains édiles aient persisté dans leur politique discriminatoire. Surtout, il nous apparaît particulièrement regrettable que, se contentant de relever une rupture d’égalité, le tribunal se soit dispensé d’examiner le motif d’annulation de la décision contestée fondé sur la discrimination ethnique qui était invoqué par les familles et les associations intervenantes et que le défenseur des droits avait développé dans ses observations très éclairantes.
En soulignant que les enfants visés par cette mesure étaient « exclusivement de nationalité roumaine et d’origine rom », le tribunal a pourtant lui-même mis en exergue le critère déterminant du traitement défavorable infligé à ces enfants, consistant à les isoler dans un dispositif éducatif spécifique ; or il a éludé la dimension discriminatoire de cette pratique.
Ce faisant, le tribunal n’a pas tenu compte de la mise en garde de la Cour européenne des droits de l’Homme, selon laquelle « la discrimination fondée, notamment, sur l’origine ethnique d’une personne constitue une forme de discrimination raciale [..] particulièrement condamnable qui, compte tenu de ses conséquences dangereuses, exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités » [4].
Le 2 mai 2017
Organisations signataires :
- Asefrr : Association de Solidarité en Essonne avec les familles Roumaines et Roms
- ERRC : European Roma Rights Centre
- Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)
- LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Pour en savoir plus, voir notre dossier contentieux
[1] http://www.gisti.org/spip.
[2] http://www.defenseurdesdro
[3] http://versailles.tribunal
[4] CEDH, 5 septembre 2008, req. N° 32526/05, Sampanis et autres c. Grèce
