Union Européenne - Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne - GITSI juin 2017

Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne

Toute personne résidant légalement pendant une période d’au moins cinq années dans l’un des États de l’Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l’origine du statut de « résident de longue durée-UE », selon la directive européenne de 2003 qui l’instaure. Mais le dispositif législatif mis en place en France en limite considérablement l’application. Dans l’esprit de la directive européenne, cette carte doit faciliter la mobilité des ressortissant·e·s de pays tiers installés durablement dans un des États membres de l’Union européenne. Dans les faits, un titulaire de la carte de résident « longue durée-UE » qui déménage dans un autre État membre y verra ses droits limités et son droit au séjour conditionné à des « ressources stables, régulières et suffisantes » et à son « intégration républicaine ».

Cette note pratique présente la carte de résident « longue durée-UE » et les autres cartes de résident délivrées en France avant de s’intéresser au séjour d’une personne titulaire de la première mais délivrée dans un autre État de l’Union européenne, et des conditions de réunification en France de sa famille.

Juin 2017, 40 pages, 7 € + frais d'envoi 
ISBN 979-10-91800-41-9

 

Sommaire

I. Les cartes de résident délivrées en France

A. L’accès à une carte de résident « longue durée-UE »

1. Les conditions de délivrance de plein droit
2. La procédure
3. Les situations particulières

B. Les autres cartes de résident

1. Accès subordonné à trois ans de séjour régulier et à des conditions de vie familiale
2. Accès subordonné à un séjour régulier

C. Les droits des titulaires d’une carte de résident « longue durée-UE » ou d’une carte de résident

1. Un droit au séjour sécurisé 
2. Validité géographique 
3. Péremption et retraits

D. Les régimes spéciaux

1. Accord franco-algérien 
2. Accord franco-marocain 
3. Autres accords bilatéraux

II. Réinstallation en France de résidents de longue durée-UE dans un autre État membre

A. Accueil en France de certains résidents « longue durée-UE » dans un premier État membre

1. Les sept titres de séjour visés par l’article L. 313-4-1 du Ceseda
2. Les conditions
3. La procédure
4. Après la délivrance du titre de séjour

B. La réunification familiale après la réinstallation en France

1. Qui est concerné ?
2. Les autres conditions requises
3. La procédure

C. Comment utiliser ces dispositifs ?

1. Demande de carte de séjour temporaire « visiteur » ou « étudiant »
2. Demande d’un titre de séjour permettant de travailler

D. Mesure d’éloignement prise par la France

1. L’obligation de réadmission par un premier État membre
2. OQTF, expulsion ou remise ?

E. Algériens et Algériennes

Annexes

1. Textes juridiques

2. Taxes et droits de timbre sur les titres de séjour

3. Accords de réadmission établis entre la France et un autre État de l’UE

4. Indications sur les transpositions de la directive du 25 novembre 2003 dans les États membres de l’UE

5. Sigles et abréviations

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